A compter de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. En revanche, elle reste applicable pour les autres bien (résidences secondaires, …).
Afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place.
A qui s’adresse cette déclaration ?
Elle s’adresse à tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation (particuliers comme entreprises, propriétaires en indivision)
Quand doit-elle être établie ?
Disponible depuis fin janvier, cette déclaration est à compléter pour le 30 juin 2023 au plus tard.
Elle n’est à produire qu’une fois, sauf en cas de changement de situation.
Comment effectuer cette déclaration ?
La déclaration s’effectue sur l’espace en ligne du site impot.gouv.fr dans l’onglet « gérer mes biens immobiliers »
Quelles sont les informations à communiquer ?
Pour chaque logement dont vous êtes propriétaires, il faudra indiquer :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé) ;
- L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- La période d’occupation (ou de vacances) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
A noter : les données d’occupation déjà connues par les services fiscaux sont préremplies et modifiables en cas d’inexactitude.
Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration ?
Une amende forfaitaire de 150 € pourra être appliquée.
