Un nouveau coup de pouce fiscal pour l’énergie solaire
Bonne nouvelle pour les particuliers : selon l’article 278-0 bis P du CGI, issu de l’article 42 de la loi 2025-127 du 14 février 2025, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’appliquera dès le 1er octobre 2025 à :
- la livraison et
- l’installation dans les logements
d’équipements de production d’électricité solaire d’une puissance ≤ 9 kWc.
L’objectif : encourager l’autoconsommation, améliorer l’efficacité énergétique et favoriser des équipements à faible impact environnemental.
Critères techniques à respecter pour bénéficier du taux réduit
L’arrêté ECOR2524069A du 8 septembre 2025 fixe les conditions d’éligibilité, désormais codifiées à l’article 30-0 E de l’annexe IV du CGI.
Les installations doivent respecter :
- Bilan carbone des modules ≤ 530 kg CO₂eq/kWc
- Quantité d’argent des cellules ≤ 14 mg/W
- Teneur en plomb des modules ≤ 0,1 %
- Teneur en cadmium ≤ 0,01 %
- Système de gestion d’énergie relié aux panneaux pour :
- collecter en temps réel les données de production et de consommation,
- piloter la consommation des équipements électriques.
Certification obligatoire : ces critères doivent être évalués selon la méthodologie de l’arrêté par un organisme certificateur accrédité EN ISO 17065 et EN ISO 17025, avec des tests réalisés selon les normes IEC 61215 et IEC 61730 ou méthode équivalente.
Opportunité fiscale et transition énergétique
Ce nouveau dispositif représente :
- un allègement fiscal pour les ménages investissant dans des installations ≤ 9 kWc,
- un soutien à la transition énergétique et à la production d’énergie décarbonée.
L’accompagnement de notre cabinet
Chez AEQUITAS, cabinet d’expertise comptable présent à Lille, Lens et Douai, nous aidons les particuliers et entreprises à :
- comprendre les avantages fiscaux liés aux investissements solaires,
- optimiser la TVA et les aides disponibles,
- sécuriser les aspects comptables et juridiques de vos projets d’installation photovoltaïque.
Contactez nous pour anticiper l’impact de ces nouvelles mesures sur vos projets énergétiques et votre fiscalité.
