Une nouvelle institution unique : le Comité Social et Economique (CSE)
L’instance unique est mise en place obligatoirement dans toutes entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. La mise en place d’un Comité Social et Economique sera effective au plus tard le 1er janvier 2020 dans l’ensemble des entreprises (selon la date d’échéance de leurs mandats actuels).
Selon l’effectif de l’entreprise, cette instance reprend en toute ou partie les misions jusqu’alors confiées aux délégués du personnel (DP), au Comité d’entreprise (CE) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Les mandats des élus au CSE seront de 4 ans et seront limités à 3 mandats successifs sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Nous restons encore dans l’attente de précisions à venir par décret concernant notamment le nombre d’élus, leur crédit d’heures et les modalités de réunion.
Enfin, l’assiette du budget du CSE est redéfinie. L’employeur devra verser en budget de fonctionnement entre 0,20 % et 0,22 % de la masse salariale selon l’effectif de l’entreprise. A noter que le comité pourra, par délibération, décider de transférer « tout ou partie » du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, ou inversement.
Les Attributions du CSE :
– Dans les PME (< 50 salariés) :
Le CSE reprend une partie des missions et attributions des délégués du personnel, à savoir : présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés sur toute matière relative à l’organisation de l’activité et aux conditions d’emploi (salaire, protection sociale, application des conventions et accords collectifs dans l’entreprise), promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, saisir l’inspection du travail des plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont il est chargé d’assurer le contrôle.
Il demeure également consulté lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique.
En revanche, le droit d’alerte en matière de santé et de sécurité disparaît de ses prérogatives. L’information consultation sur l’utilisation du crédit d’impôt par l’employeur disparaît également. Enfin, le CSE n’exerce plus dans les entreprises de moins de 50 salariés les missions du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle, et ne bénéficiera plus des moyens afférents.
– Dans les entreprises de plus de 50 salariés :
Le CSE reprend les missions actuellement dévolues au Comité d’entreprise et au CHSCT. Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Ainsi, l’employeur reste en charge des consultations annuelles obligatoires telles qu’elles apparaissent aujourd’hui dans le code du travail. Le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et, enfin, sur sa politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE a pour mission d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés. Il procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Vous avez dépassé le seuil des 11 salariés ou les mandats de vos élus arrivent à échéance et vous ne savez pas trop comment mettre en place un Comité Social et Economique ? Faites appel à nos experts en droit social : jurisocial@aequitas.fr
