L’établissement d’un règlement intérieur est une obligation pour les entreprises qui dépassent un certain seuil d’effectifs.
Jusqu’ici, il était obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés, cependant la loi dite « PACTE » (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a opéré une modification sur ce point.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, le règlement intérieur sera obligatoire dès lors que l’entreprise atteindra au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Toutefois, rien n’empêche les entreprises n’atteignant pas ce seuil d’effectifs de conserver leur ancien règlement intérieur s’il existe ou de décider, malgré tout, d’en élaborer un.
Il convient de rappeler que même si le règlement intérieur est un acte unilatéral écrit de l’employeur, celui-ci doit être soumis au Comité Économique et Social (CSE) pour avis. Il doit ensuite être transmis à l’Inspection du travail et faire l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de prud’hommes.
Il peut exclusivement contenir :
– Les mesures relatives à la santé et sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ;
– Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés ;
– Les règles générales et permanentes relatives à la discipline avec la nature et l’échelle des sanctions applicables à l’entreprise ;
– Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes ;
– Des dispositions affirmant le principe de neutralité dans l’entreprise.
