Dans un arrêt du 7 octobre 2022 (Association Anticor/Fondation Louis Vuitton – n° 443826), le Conseil d’Etat rappelle que la loi interdit à l’administration de communiquer à des tiers les documents qu’elle détient lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de la personne morale.
Le Conseil d’Etat juge que cette protection de la vie privée s’applique non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales, et plus particulièrement aux organismes à but non lucratif, et concerne, notamment, les documents relatifs à leur fonctionnement interne et leur situation financière. Cette décision s’inscrit ainsi dans la continuité de la jurisprudence antérieure (CE 17-4-2013 n° 344924).
Dans cette affaire, l’association de lutte contre la corruption « ANTICOR », avait sollicité le Tribunal Administratif de Paris afin d’ordonner au Préfet de Paris et de la région Ile-de-France de lui communiquer les comptes annuels 2016-2017 de la fondation Louis Vuitton. Suite au refus du juge administratif, l’association avait alors formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Par un arrêt en date du 7 octobre 2022, le Conseil d’Etat a confirmé la décision rendue par le Tribunal Administratif de Paris, en refusant cette communication, sur le fondement de la protection de la vie privée des personnes morales :
« Il résulte de ce qui précède que, si les statuts des fondations d’entreprise sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve des informations qui seraient couvertes par les secrets protégés par la loi, les comptes des fondations n’ayant reçu aucune subvention publique, qui relèvent de la vie privée de ces organismes au sens des dispositions de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et qui font l’objet des contrôles mentionnés au point 4, ne sont, en l’absence de disposition législative le prévoyant expressément, pas communicables aux tiers ».
Ainsi, le préfet n’est pas tenu de communiquer les comptes annuels de la Fondation Louis Vuitton à l’association, ne s’agissant pas d’une fondation ayant reçu des subventions publiques.
Alors que la plus haute juridiction administrative reconnaît la protection de la vie privée des personnes morales, à l’inverse, la Cour de cassation ne partage pas la même position. Selon elle, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (Cour de cassation, chambre civile 17 mars 2016).
