Ancienneté réduite
Désormais tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté pourra prétendre au versement d’une indemnité de licenciement, hors cas de faute grave ou lourde (contre une condition d’ancienneté d’un an minimum auparavant). Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.
Revalorisation du calcul pour les 10 premières années
Pour tous les licenciements ou ruptures conventionnelles établis après le 26 septembre 2017, l’indemnité légale de rupture se calcule comme suit :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (contre 1/5ème auparavant)
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (pas de changement : 1/5 +2/15 = 1/3)
Pour rappel, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant le licenciement
- soit le tiers des 3 derniers mois de salaire. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion
Attention : l’indemnité de licenciement légale doit toujours être comparée à l’indemnité conventionnelle de licenciement pour retenir la plus favorable pour le salarié.
Une procédure de rupture en vue ? Jouez la carte de la sécurité en sollicitant notre accompagnement juridique : jurisocial@aequitas.fr
