Les nouvelles règles fiscales définissant l’assujettissement aux taxes CO2 et polluants pour les véhicules professionnels sont désormais clarifiées. Pour les entreprises, cette taxe annuelle est à régler chaque mois de janvier pour les régimes réels normaux, et en avril pour les régimes simplifiés. Elle repose sur les informations présentes sur la carte grise, notamment les rubriques J, J1, J2, et J3.
Quels véhicules sont concernés ?
Les véhicules concernés par les taxes CO2 et polluants incluent :
- Les véhicules de tourisme qui comportant à la fois la mention »M1″ à la rubrique J de leur carte grise, la mention « VP » à la rubrique J1 ainsi que la mention allant de »AA » à »AG » à la rubrique J2.
- Les pick-up avec au moins cinq places assises (rubrique S1) et les mentions « N1 » en J, « CETTE » en J1 et « BE » en J2.
- Les camionnettes et autres véhicules utilitaires : Sont concernés ceux avec la mention « N1 » en J, « CETTE », « VASP » ou « TRR » en J1, « BB » en J2, et la capacité de disposer facilement de deux rangs de sièges, destinés au transport de personnes.
Pick-up : Clarification sur les changements en 2025
Bien que la loi de finances ait envisagé un élargissement de la taxe aux pick-up de 4 places (au lieu de 5 actuellement), cette disposition n’a pas encore pris effet. Le décret n°2024-610 publié en juin 2024 a reporté cette mesure, laissant les pick-up de 4 places exemptés au moins jusqu’en janvier 2025. Toutefois, leur situation pourrait évoluer à tout moment via un décret.
Exceptions
Les véhicules électriques, hydrogène ou affectés à certaines professions (taxis, VTC, auto-écoles) sont exonérés de cette taxe.
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Source:
- Direction générale des Finances publiques. (2024, 10 juillet). Critères d’assujettissement des véhicules à la taxe CO2 et à la taxe polluants. Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts.
