Le décret du 30 avril 2026 fait évoluer plusieurs formalités juridiques des entreprises. Entrées en vigueur le 6 mai 2026, ces nouvelles dispositions visent à simplifier certaines démarches administratives tout en renforçant la transparence et la protection des données personnelles.
Parmi les principales évolutions figurent la simplification des cessions de parts sociales des sociétés civiles, de nouvelles obligations déclaratives au Registre national des entreprises (RNE) ainsi que des mesures relatives à la durabilité et à la protection des dirigeants.
Découvrez les principales nouveautés à retenir.
1. Cession de parts sociales : une formalité simplifiée pour les sociétés civiles
Le décret simplifie les modalités d’opposabilité des cessions de parts sociales au sein des sociétés civiles (SCI, SCP, sociétés civiles professionnelles, etc.).
Avant le décret
La cession devait être déposée au greffe du tribunal de commerce afin d’être opposable aux tiers.
Depuis le 6 mai 2026
Le simple dépôt des statuts mis à jour auprès du greffe suffit désormais à rendre la cession opposable aux tiers.
Cette simplification aligne les sociétés civiles sur les règles déjà applicables aux sociétés commerciales.
Cette mesure concerne également :
- les cessions de parts ;
- les donations ;
- les transmissions par succession.
2. Une meilleure protection des données personnelles des dirigeants et associés
Le décret renforce la confidentialité des informations personnelles figurant dans les actes déposés au greffe.
Désormais, les entreprises peuvent déposer certains documents sans mentionner :
- la date de naissance complète ;
- le lieu de naissance ;
- l’adresse personnelle des dirigeants ou associés.
Les informations pourront être limitées à :
- nom et nom d’usage ;
- prénoms ;
- mois et année de naissance ;
- commune de résidence.
Cette mesure concerne notamment :
- les statuts de société ;
- les procès-verbaux de nomination des dirigeants.
Elle évite également la production de deux versions distinctes des actes lors des formalités.
3. Durabilité : une nouvelle obligation déclarative au RNE et au RCS
Les entreprises soumises aux obligations de reporting de durabilité doivent désormais communiquer les informations relatives à leur organisme tiers indépendant (OTI).
Les données d’identification de cet organisme devront être déclarées :
- au Registre national des entreprises (RNE) ;
- et, lorsque cela est applicable, au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette obligation existait déjà pour les commissaires aux comptes et est désormais étendue aux organismes tiers indépendants intervenant dans la certification des informations de durabilité.
4. Transmission d’un fonds : de nouvelles informations à déclarer
Le décret renforce également les obligations déclaratives lors de la transmission d’un fonds commercial ou d’un fonds artisanal.
Lors d’une acquisition, d’une donation ou d’une succession, les commerçants et artisans devront désormais déclarer au RNE les informations concernant le précédent exploitant.
Selon le cas, devront notamment être indiqués :
Pour une personne physique :
- nom et prénom ;
- nom d’usage ou pseudonyme ;
- numéro unique d’identification.
Pour une personne morale :
- dénomination sociale ;
- numéro SIREN.
Cette évolution harmonise les informations demandées par le RNE avec celles déjà exigées par le RCS.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Ces nouvelles dispositions imposent aux entreprises de mettre à jour leurs pratiques lors de leurs formalités juridiques.
Il est notamment recommandé de :
- vérifier les procédures de cession de parts sociales ;
- anticiper les nouvelles déclarations au RNE ;
- sécuriser les actes déposés au greffe ;
- identifier les nouvelles obligations liées à la durabilité.
Une veille juridique régulière permet de garantir la conformité de l’entreprise et d’éviter des difficultés lors des formalités administratives.
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