L’état de santé d’un salarié peut nécessiter une adaptation de ses conditions de travail. À l’occasion d’une visite médicale, le médecin du travail peut ainsi préconiser des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, notamment lorsque celles-ci sont justifiées par l’état de santé du salarié.
Ces préconisations peuvent prendre différentes formes : limitation de certaines tâches, adaptation du poste, restriction du port de charges, modification de l’organisation du travail ou encore exclusion de certaines conditions d’exercice de l’activité.
L’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations, l’employeur doit en tenir compte et mettre en œuvre les mesures préconisées.
S’il estime ne pas pouvoir les appliquer, il doit en faire connaître les motifs au salarié ainsi qu’au médecin du travail.
En pratique, un décalage peut toutefois apparaître entre les préconisations médicales et les conditions réelles d’exercice du poste.
La question se pose alors de savoir si le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir une indemnisation lorsque l’employeur ne respecte pas les mesures préconisées.
Un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Pendant plusieurs années, la Cour de cassation considérait que l’existence et l’évaluation du préjudice relevaient de l’appréciation des juges du fond (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293).
Ainsi, le salarié devait démontrer le préjudice résultant du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité pour obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470).
La Cour de cassation vient toutefois de faire évoluer sa jurisprudence.
Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901), elle considère que le seul constat du non-respect, par l’employeur, des préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste ouvre droit à réparation pour le salarié.
Autrement dit, le non-respect de ces préconisations caractérise, à lui seul, une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné.
Quelles conséquences pour l’employeur ?
Cette décision renforce la vigilance que doivent adopter les employeurs lorsqu’un médecin du travail préconise une adaptation du poste.
Il ne suffit donc pas de prendre connaissance des recommandations médicales : l’employeur doit s’assurer de leur mise en œuvre effective ou, lorsqu’il estime leur application impossible, en expliquer les raisons au salarié et au médecin du travail.
Le non-respect des préconisations médicales peut désormais entraîner une obligation d’indemnisation du salarié, sans que celui-ci ait à démontrer l’existence d’un préjudice distinct.
À retenir
Le médecin du travail peut préconiser des mesures individuelles d’aménagement ou d’adaptation du poste.
L’employeur doit en tenir compte et les mettre en œuvre.
En cas de refus, il doit en informer le salarié et le médecin du travail en précisant ses motifs.
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026, le non-respect de ces préconisations ouvre droit à réparation pour le salarié.
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