De nombreux professionnels libéraux exercent d’abord en nom propre avant d’envisager la création d’une société d’exercice libéral (SEL). Cette évolution peut répondre à plusieurs objectifs : protéger leur patrimoine personnel, accueillir un associé, optimiser la fiscalité de leur activité ou préparer la transmission de leur cabinet libéral.
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, a réorganisé le cadre juridique de l’exercice en société des professions libérales réglementées.
Pourquoi passer en société d’exercice libéral ? Quelle forme juridique choisir ? Quelles sont les conséquences fiscales et sociales et les formalités à accomplir ? Voici les principaux points à connaître avant de se lancer.
1. Pourquoi créer une société d’exercice libéral ?
La société d’exercice libéral (SEL) permet aux professionnels exerçant une profession libérale réglementée de pratiquer leur activité seuls ou avec d’autres associés. Selon la forme choisie et le nombre d’associés, elle peut notamment prendre la forme d’une SELARL, d’une SELAS ou, lorsqu’elle ne compte qu’un seul associé, d’une SELARLU ou d’une SELASU.
Quels sont les avantages d’une SEL ?
Le passage de l’exercice individuel à une société d’exercice libéral présente plusieurs avantages :
- Séparer les patrimoines : la responsabilité des associés au titre des dettes sociales est en principe limitée à leurs apports, sans supprimer leur responsabilité personnelle pour les actes professionnels qu’ils accomplissent.
- Accueillir de nouveaux associés : la société facilite l’association avec d’autres professionnels et l’organisation du développement du cabinet.
- Préparer la transmission du cabinet : la cession de parts ou d’actions peut faciliter la transmission progressive de l’activité.
- Adapter la rémunération : selon la structure et la situation du professionnel, il est possible d’articuler rémunération de l’activité, rémunération du mandat social et dividendes.
Sur le plan fiscal, la SEL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sous réserve des options et exceptions prévues par les textes. Les règles de détention du capital et des droits de vote varient selon les professions réglementées : elles doivent donc être vérifiées avant toute création de SEL.
2. Quelle fiscalité pour les rémunérations en SEL ?
La fiscalité des rémunérations versées dans une société d’exercice libéral dépend de leur nature et des fonctions exercées par le professionnel.
La rémunération de l’activité libérale
La rémunération dite « technique », versée à l’associé en contrepartie de son activité libérale au sein de la SEL, relève en principe de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) depuis le 1er janvier 2024, sauf situation particulière, notamment en présence d’un lien de subordination.
Pour un associé qui exerce également des fonctions de direction, il convient de distinguer la rémunération de son activité professionnelle de celle liée à son mandat social.
La rémunération du dirigeant
Le régime fiscal et social de la rémunération de direction dépend de la forme juridique de la société et du statut du dirigeant.
Le gérant majoritaire d’une SELARL relève notamment de l’article 62 du Code général des impôts pour sa rémunération de mandat social et du régime des travailleurs non salariés. À l’inverse, le gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL et le président de SELAS relèvent, pour leur mandat social, du régime des assimilés salariés.
Les dividendes : quelle imposition ?
Les dividendes versés aux associés relèvent des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis, en principe, au prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque cette option est applicable.
Dans certaines situations, notamment pour le gérant majoritaire, une fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant peut également être soumise aux cotisations sociales.
Les dividendes ne constituent donc pas une rémunération exonérée de toute charge : les bénéfices sont d’abord imposés au niveau de la société, puis les sommes distribuées sont imposées chez l’associé.
Le choix entre rémunération et dividendes doit être étudié au cas par cas, en tenant compte de la fiscalité, des cotisations sociales et des besoins financiers du professionnel.
3. Comment transférer son activité libérale vers une SEL ?
Le passage de l’exercice individuel à une société d’exercice libéral nécessite de déterminer comment l’activité et les éléments du cabinet seront transmis à la nouvelle structure.
Plusieurs solutions existent, avec des conséquences juridiques et fiscales différentes.
L’apport du fonds libéral à la société
Le professionnel apporte à la SEL les éléments de son fonds libéral, comme la clientèle et le matériel, en échange de parts sociales ou d’actions.
Sous certaines conditions, l’opération peut bénéficier de mécanismes de report ou de sursis d’imposition des plus-values. Les droits d’enregistrement peuvent également être réduits ou évités selon la nature de l’apport et les engagements pris.
Le traitement fiscal doit toutefois être étudié avec attention, notamment lorsque les éléments transmis comprennent une clientèle ou un fonds libéral.
La cession du fonds libéral
Le professionnel peut également vendre son fonds libéral à la société qu’il crée. Cette opération entraîne en principe l’imposition des plus-values réalisées, sous réserve des dispositifs d’exonération éventuellement applicables selon la valeur des éléments cédés, les recettes et les autres conditions légales.
Des droits d’enregistrement peuvent être dus sur le prix de cession. Il est donc important d’évaluer le coût fiscal global avant de retenir cette solution.
Le commodat : mettre gratuitement le fonds à disposition
Le commodat permet au professionnel de mettre gratuitement son fonds libéral à la disposition de la société, tout en conservant sa propriété.
Cette solution nécessite de sécuriser le cadre juridique et fiscal de la mise à disposition, notamment les conditions d’utilisation du fonds et les responsabilités de chaque partie.
La location-gérance du fonds libéral
La location-gérance permet à la société d’exploiter le fonds en contrepartie d’une redevance, tandis que le professionnel en conserve la propriété.
Cette formule peut préparer une cession ultérieure du cabinet. Ses conséquences fiscales doivent néanmoins être analysées en fonction de la situation du professionnel et des conditions de l’opération.
Les points à vérifier avant le transfert
Quel que soit le mode de transmission retenu, plusieurs éléments doivent être examinés :
- la valorisation de la clientèle et des autres éléments transmis ;
- le traitement du passif professionnel ;
- le bail professionnel et les contrats en cours ;
- les conséquences fiscales de l’opération ;
- le transfert éventuel des contrats de travail, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail lorsque ses conditions d’application sont réunies.
4. Quelles formalités pour créer une société d’exercice libéral ?
La création d’une SEL nécessite de respecter les règles générales de constitution d’une société, mais aussi les exigences propres à la profession libérale réglementée concernée.
Les principales étapes sont les suivantes :
- Choisir la forme juridique adaptée à l’activité, au nombre d’associés et aux objectifs du professionnel.
- Rédiger les statuts en tenant compte des règles de détention du capital, des droits de vote et des exigences déontologiques applicables.
- Formaliser la transmission de l’activité, si le fonds libéral ou certains éléments du cabinet sont apportés, cédés ou mis à disposition.
- Effectuer les démarches auprès de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente, notamment pour l’agrément ou l’inscription de la société lorsque cela est requis.
- Publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales.
- Déposer le dossier d’immatriculation via le guichet unique des formalités des entreprises.
Selon la profession, l’agrément ou l’inscription de la société doit intervenir avant son immatriculation. Il est donc indispensable de vérifier les règles applicables à son secteur avant d’engager les démarches.
5. Quelles erreurs éviter lors du passage en SEL ?
Le passage en société d’exercice libéral peut être une étape structurante pour un cabinet. Certaines erreurs risquent toutefois d’entraîner des conséquences juridiques, fiscales ou financières importantes.
Les principaux points de vigilance sont :
- Une mauvaise valorisation de la clientèle ou du fonds libéral, susceptible de fragiliser l’opération.
- L’absence de vérification du régime matrimonial, notamment lorsque l’apport porte sur un bien commun et que l’information ou les formalités requises à l’égard du conjoint ont été négligées.
- Des statuts insuffisamment précis, notamment sur l’arrivée de nouveaux associés, les conditions de sortie et la valorisation des parts ou actions.
- Un choix de transmission mal anticipé, sans comparaison des conséquences fiscales d’un apport, d’une cession ou d’une mise à disposition.
- L’oubli des règles propres à la profession, en matière de détention du capital, d’agrément et de déontologie.
La préparation du projet doit donc associer les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et patrimoniaux.
Conclusion : bien préparer le passage de l’exercice individuel à la SEL
La création d’une société d’exercice libéral permet de structurer le développement d’un cabinet, d’accueillir de nouveaux associés et de préparer sa transmission. Toutefois, le choix de la forme juridique, du mode de transfert de l’activité et du régime de rémunération peut avoir des conséquences importantes sur la fiscalité et la protection du patrimoine du professionnel.
Anticiper les conséquences du passage en SEL permet de sécuriser l’opération et de choisir une organisation adaptée aux objectifs du cabinet.
Les équipes d’Aequitas Expertise & Conseil peuvent vous accompagner dans l’analyse de votre projet, en lien avec vos interlocuteurs juridiques et professionnels, afin d’identifier les solutions adaptées à votre situation.
