Comme tous les ans, vous avez reçu ou allez recevoir de votre Caisse congés / intempéries une déclaration nominative annuelle pré-renseignée.
La déclaration nominative annuelle ou DNA, permet à votre entreprise de déclarer à la Caisse l’ensemble des salariés qu’elle a occupé, même temporairement, au cours de la période de référence.
Ce document, indispensable au calcul et au paiement des droits à congés de vos salariés, doit lui être retourné avant une date limite qui varie selon chaque caisse entre le 15 et 30 avril.
À réception de votre déclaration et après en avoir vérifié les données, la Caisse éditera les certificats de congés de vos salariés.
L’exactitude des informations qui y sont portées est donc essentielle. Assurez-vous notamment que les bases indiquées soient exactes, et complétez si nécessaire les lignes pour lesquelles aucune assiette n’est renseignée. Si certaines mentions sont erronées ou incomplètes, apportez-y les rectificatifs et compléments nécessaires.
En cas d’incohérences, la Caisse de congés payés sera alors amenée à vous contacter avant de procéder à des corrections. Ce qui retardera d’autant l’édition des certificats bleus et donc, le paiement aux salariés de leurs indemnités de congés.
Si vous avez cessé votre activité en cours de période ou si vous n’employez plus de personnel, vous devez établir une DNA arrêtée à la date de cessation ou de fin d’embauche, afin de permettre à la Caisse de clôturer ou de suspendre votre compte et d’assurer le paiement des indemnités de congés payés.
Récemment, la Cour de cassation s’est intéressée à la profession d’expert-comptable et plus particulièrement à
26 avril 2024
