Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 7 500€ d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.
Les dirigeants encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.
Les sociétés peuvent être également pénalement sanctionnées en cas de manquement.
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