Le droit des marques permet aux entreprises de se faire reconnaître de ses concurrents et de partager l’image d’une qualité.
Une marque est obligée de faire une demande de dépôt de marque sur INPI.FR pour qu’elle soit individualisée en tant que personne morale. Pour se différencier de ses concurrents, elle emploiera une communication ciblée, pour que les prospects puissent facilement identifier la marque.
Les signes graphiques déposés et enregistrés officialisent l’identité de la marque par l’appartenance des biens de la société qui prennent de la valeur au cours du temps et ne se déprécient pas.
Le cas particulier de la marque Louboutin
Christian Louboutin, créateur français de chaussures et sacs à main de luxe, poursuit pour contrefaçon une marque néerlandaise vendant aussi des chaussures avec la même signature : la couleur rouge entreposée sur les semelles de chaussures pour femme à talons hauts. Dans cette affaire, la notion de « forme » est mise en question. Suppose-t-on, qu’un signe consistant en une couleur (ici le rouge) appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut est constitué exclusivement par la forme ?
À noter que dans le domaine de la mode, les signes présents sur les produits ont un rôle à la fois distinctif que décoratif voire même fonctionnel. Ces marques de positions se confondent souvent avec la forme même du produit.
Hors, « si la forme du produit ou d’une partie du produit joue un rôle dans la délimitation de la couleur dans l’espace, il ne saurait être considéré qu’un signe est constitué par cette forme lorsque ce n’est pas celle-ci que l’enregistrement de la marque vise à protéger, mais seulement l’application d’une couleur à un emplacement spécifique dudit produit. »
En l’espèce, la Cour de Justice de l’Union Européenne conclut qu’un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut, tel que celui en cause au principal, n’est pas constitué exclusivement par la « forme », au sens de cette disposition.
