Les entreprises qui acquièrent un fonds commercial peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un amortissement fiscalement déductible. Ce dispositif exceptionnel, instauré pour soutenir les opérations de reprise d’entreprises, est applicable aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029. Toutefois, des règles anti-abus limitent son application dans certaines situations.
Un amortissement fiscal exceptionnel des fonds commerciaux
En principe, les fonds commerciaux ne sont pas amortissables fiscalement.
À titre dérogatoire, les fonds commerciaux acquis à titre onéreux, dans le cadre :
- d’une cession de fonds de commerce ;
- d’une fusion ;
- ou d’un apport,
entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, peuvent bénéficier d’un amortissement fiscal déductible, réduisant ainsi le résultat imposable de l’entreprise.
Cette mesure constitue un levier intéressant pour les entreprises qui investissent dans la reprise d’une activité.
Une mesure anti-abus depuis le 18 juillet 2022
La loi a toutefois encadré ce dispositif afin d’éviter certaines opérations d’optimisation fiscale entre entreprises liées.
Depuis le 18 juillet 2022, l’amortissement fiscal n’est plus admis lorsque le fonds commercial est acquis :
- auprès d’une entreprise liée, au sens de l’article 39, 12 du Code général des impôts ;
- ou auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise acquéreuse.
Dans ces situations, l’amortissement comptable reste possible, mais il n’est plus déductible fiscalement.
Quels fonds commerciaux sont exclus du dispositif ?
Le dispositif exceptionnel ne concerne pas :
- les fonds commerciaux acquis avant le 1er janvier 2022 ;
- les fonds commerciaux acquis après le 31 décembre 2029.
Pour ces acquisitions, le principe général demeure : l’amortissement des fonds commerciaux n’est pas admis fiscalement, sauf cas particuliers prévus par les normes comptables.
Quelle durée d’amortissement ?
Amortissement sur 10 ans
Un amortissement sur 10 ans est admis lorsque :
- il existe une durée prévisible d’exploitation, sans qu’il soit possible de l’estimer de manière fiable ;
- ou, par mesure de simplification, pour les petites entreprises, même lorsque la durée d’utilisation du fonds commercial est considérée comme illimitée.
Cette possibilité permet de répartir le coût d’acquisition sur plusieurs exercices tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.
Pourquoi cette mesure est-elle intéressante ?
L’amortissement fiscal des fonds commerciaux permet :
- de diminuer le résultat imposable de l’entreprise ;
- d’améliorer la trésorerie grâce à une économie d’impôt ;
- de faciliter les opérations de reprise d’entreprise ;
- d’optimiser le financement d’une acquisition.
Avant toute opération, il est toutefois essentiel de vérifier que les conditions d’éligibilité sont réunies, notamment en présence de liens capitalistiques ou familiaux entre les parties.
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