Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un déficit au cours d’un exercice ont 2 options :
- Soit reporter son déficit sur les prochains exercices, ce déficit sera alors imputé aux bénéfices futurs.
- Soit reporter le déficit sur le précèdent exercice afin d’obtenir une créance d’impôt, mécanisme du carry-back (ou report en arrière).
Comment utiliser le carry-back :
Le carry-back s’utilise sur un seul bénéfice, le résultat précédent l’exercice de l’option. Le report en arrière est limité à un bénéfice de 1 million d’euros.
Il est également possible de l’appliquer partiellement au déficit subit.
Quelle démarche réaliser :
L’option du carry-back se fait lors de la déclaration de résultat au service des impôts des entreprises (SIE) de l’entreprise.
Pour les sociétés au régime réel d’imposition il faut compléter la ligne « Déficit de l’exercice reporté en arrière » dans le tableau n°2058A.
Pour les sociétés au régime simplifier il faut compléter la ligne « Déficit de l’exercice reporté en arrière » dans le tableau n°2033B.
En plus une déclaration spéciale n°2039-SD doit être déposée avec le solde d’IS.
Attention le recours au carry-back n’est pas possible si la société se trouve dans l’un des cas suivants :
- Jugement de liquidation ou redressement judiciaire durant l’exercice
- Fusion de sociétés durant l’exercice
- Cession de la totalité des actifs ou cession totale de l’activité durant l’exercice
Quid de la créance fiscale :
L’option du report en arrière génère une créance fiscale, celle-ci n’est pas imposable.
Cette créance peut être imputée sur le paiement de l’IS des 5 exercices clos suivants. Au-delà des 5 ans la société peut demander le remboursement de la créance.
Ce délai peut être réduit si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Le remboursement pourra être demandé à compter du jugement d’ouverture.
