Attention à la rédaction de la clause limitant les pouvoirs du dirigeant !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février dernier (Cass. com. 14/2/2018, n°16-21.077), a confirmé la jurisprudence en vigueur, en ce qu’un défendeur peut, à bon droit, solliciter l’annulation d’une action en justice introduite par un dirigeant d’une société, en l’absence d’accord des associés tel que les statuts l’exigeaient. En l’espèce, les statuts […]
L’accompagnement de nos clients pour le RGPD
Notre cabinet, via son expertise au sein des services juridique et informatique, a mis à l’honneur son implication dans la guidance et l’accompagnement dans la mise en œuvre du RGPD pour nos clients. Un temps d’information, de présentation et d’échanges a été organisé le 19 avril dernier dans nos locaux à la Madeleine. La continuité de […]
Non opposabilité n’est pas nullité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mai 2018, vient sanctionner le non-respect de l’obligation d’agréer une cession de parts sociales en société en nom collectif (SNC), qui n’est pas la nullité mais la non-opposabilité. En l’espèce, une cession de parts sociales au sein d’une SNC s’était conclue, en l’absence d’agrément par tous […]
Quels sont les avantages de la SCI ?
« Quels sont les avantages de la SCI ? Au sens large, la société civile immobilière désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant pour objet de gérer un patrimoine immobilier dont elle est directement propriétaire, les associés détenant uniquement des parts sociales. 1. De quoi s’agit-il ? La SCI est avant tout une société civile dont l’actif […]
Les dettes professionnelles à la charge exclusive de l’ex-époux
En l’espèce, un couple marié sous le régime de la communauté légale exploite le fonds de commerce. L’épouse a le statut de conjoint collaborateur et le fonds de commerce est exploité sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari. Suite à leur divorce, les juges de la Cour d’appel mettent à la charge […]
Report pour recouvrement, contrôle ou contentieux
La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable dans le cas d’un recouvrement, d’un contrôle ou d’un contentieux. « Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l’intéressé en temps utile de la nouvelle date de […]
Externalisation de la paie pour votre entreprise. Pensez-y !
Comment assurer la gestion de votre paie tous les mois en pouvant consacrer votre temps au développement de votre business ? Choisissez d’EXTERNALISER VOTRE PAIE avec notre cabinet comptable. Visionnez cette vidéo ludique qui aborde ce questionnement de la gestion de la paie avec la réalisation des bulletins de paie par des consultantes expertes dans ce […]
Libération du capital social malgré la sortie de l’associé
En l’espèce, lors d’une constitution d’une Société civile immobilière (SCI), les associés souhaitent libérer le capital ultérieurement. Au cours de l’activité, le gérant coassocié demande au coassocié de libérer partiellement son apport. Puis, ce dernier souhaite quitter la SCI, demande son retrait et l’annulation de ses parts. Le gérant lui demande le paiement restant de […]
Réforme comptable des associations : un argument pour le don ?
À compter du 1er janvier 2020, le secteur associatif se prépare à l’arrivée d’une nouvelle norme comptable (règlement 2018-06) qui permettra de favoriser les LEGS (dons par testament) et d’autres donations. Tout d’abord, il est primordial de rappeler que les associations exerçant une activité économique doivent respecter certaines conditions telles que : – Établir des […]
Instauration d’une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées
Suite à la loi de finances rectificative pour 2016, une procédure particulière de contrôle à distance des comptabilités informatisées, appelée « examen de comptabilité » a été créée. Dans quel but cette procédure a-t-elle été mise en place ? Il s’agit de garantir l’obligation de transmission du fichier des écritures comptables (FEC). Pour rappel, la copie de […]
