Clause d’exclusivité et temps de travail
– Pour un contrat à temps plein Pour être valable, la clause ne peut être générale et doit préciser notamment quelles activités l’employeur entend restreindre au salarié dans le cadre d’une activité complémentaire et comment cette restriction se justifie. La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé dans un arrêt du 16 mai […]
Le prélèvement à la source pour le salarié
Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Cela signifie qu’à compter de cette date, le montant de votre impôt sera prélevé directement sur votre salaire et apparaitra sur votre bulletin de paie. Le passage au prélèvement à la source est obligatoire. Il remplace définitivement les autres modalités de paiement de […]
Bail commercial : résiliation et terme
La résiliation du bail commercial est strictement encadrée par la loi. Que la résiliation du bail soit demandée par le preneur ou le bailleur. – État des lieux et répartition des charges Pour les baux conclus depuis le 20 juin 2014, un état des lieux d’entrée et de sortie doivent être effectués, contradictoirement et amiablement. […]
La portabilité de la mutuelle
Après la rupture du contrat de travail d’un salarié, il est possible pour ce dernier de continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise et de la prévoyance, sous réserve de remplir certaines conditions : – le salarié doit avoir adhéré à la mutuelle de l’entreprise – la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit […]
Les montants du SMIC et du PMSS en 2019
SMIC Publié au journal officiel du 20 décembre 2018, le décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 établit le relèvement du salaire minimum de croissance de 1,5 %. Pour l’année 2019, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC horaire est porté […]
Collecte et reversement du PAS, les responsabilités de l’employeur
La responsabilité de l’employeur concernant le prélèvement à la source repose sur deux grandes obligations : – Il est tenu de prélever la retenue à la source lors du paiement des salaires. Pour cela, il doit appliquer au montant du salaire imposable le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale (taux personnalisé) ou, à défaut, […]
Abus de biens sociaux par un dirigeant et sanctions encourues
Le délit d’abus de biens sociaux est défini par l’usage des biens de la société par le dirigeant dans un sens contraire à l’intérêt de la société et à des fins personnelles (directes ou indirectes). Les dépenses de réception ou de cadeaux clients qui ne seraient pas justifiés par l’intérêt social peuvent donc être qualifié […]
Article du mois : le dispositif d’aide « Emplois Francs »
Déjà plus de 4000 demandes d’aides « Emplois Francs » acceptées depuis la mise en place expérimentale du dispositif. Et si vous pouviez en bénéficier ?Ce dispositif d’aide permet aux employeurs recrutant des personnes auparavant inscrites au Pôle Emploi et habitant dans des « Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) » dont la liste est déterminée par décret de […]
Dirigeants de SCI : gare à la qualification de société fictive !
Si la gestion d’une société civile (SC) ou de société civile immobilière (SCI) est souvent sommaire, son activité se limitant à gérer des participations, encaissements de dividendes, apports en trésorerie ou des biens immobiliers (encaissement de loyers, remboursement d’emprunt), elle est néanmoins obligatoire. En effet la loi impose à tout gérant de SC/SCI, de soumettre aux associés […]
Quels sont les délais de conservation de vos documents ?
– Documents civils et commerciaux : il est préconisé de conserver les factures, contrats, bons de commande et de livraison pendant 10 ans. – Documents bancaires peuvent être conservés pendant 5 ans. Attention : les actes d’acquisition ou de cession de biens immobiliers doivent être conservés 30 ans. – Documents comptables et juridiques : les […]
