Loi PACTE : participation aux résultats
La loi dite PACTE du 22 mai 2019 apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l’entreprise. Dans un premier temps, elle aménage les règles de déclenchement de l’obligation de sa mise en place, puis abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Dans un second temps, […]
Plus-values professionnelles
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dont les recettes n’excèdent pas certaines limites bénéficient sous certaines conditions d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d’exploitation. Il faut notamment que, à la date de cession, l’activité ait été exercée à titre professionnelle pendant au moins cinq ans. […]
Action en répétition de l’indemnité payée au locataire non réinstallé
En l’espèce, à la suite du non-renouvellement d’un bail commercial, les juges condamnent le propriétaire à payer diverses indemnités au titre de l’éviction du locataire. Pour rappel, l’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice pour le locataire de la perte de son droit au bail. Dénonçant la non-réinstallation de ce dernier, le propriétaire […]
BIC : Le droit d’usufruit viager portant sur un bien immobilier peut-il être amorti ?
C’est la première fois que le Conseil d’État reconnaît le caractère amortissable du droit d’usufruit viager d’un bien immobilier lorsqu’il a des effets bénéfiques sur l’exploitation en se référant aux statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’Insee. En effet, le Conseil d’état évoque que la dépréciation de la valeur de l’usufruit viager dans […]
Transformation d’une SARL en SAS
Dans la vie d’une société, de nombreux facteurs peuvent pousser les associés à modifier la structure juridique initialement choisie afin de pérenniser l’activité et sécuriser l’avenir. – La SAS est plus souple grâce aux statuts. Il est possible de prendre des décisions plus collectives ou de mettre en place un conseil de surveillance. – Elle […]
Défaut de prévoyance ou de mutuelle : quels risques pour l’employeur ?
Un employeur doit veiller à affilier son salarié à un organisme de prévoyance, conformément aux dispositions de sa convention collective. Pour rappel, la prévoyance est un terme générique pour parler des contrats d’assurance qui préviennent les risques liés à la personne. Les risques couverts sont le décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité. Si, du fait […]
Présentez vos comptes annuels sous une forme abrégée
Suite à la loi Pacte, une nouvelle catégorie comptable d’entités a été créée : les moyennes entreprises. Pour en faire partie, elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, 20 millions d’euros de bilan et 250 salariés. La mise en place de cette catégorie d’entreprise permet […]
Nouveaux reports de la baisse du taux de l’IS
Le sénat a adopté le 21 mai une disposition du gouvernement : l’augmentation du taux de l’impôt sur la société de 31 % à 33,33 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros. Cette augmentation d’imposition ne s’appliquera que sur le résultat qui excède les 500 000 euros et uniquement […]
L’utilisation du coup d’accordéon pour écarter un associé minoritaire
Les faits : La collectivité des actionnaires d’une SAS décide de réduire le capital à zéro puis d’augmenter le capital (coup d’accordéon). Cette opération a été jugée frauduleuse, la Cour de cassation dans son arrêté en date du 7 mai 2019 a tenu cette solution en retenant les différents arguments suivants : – L’opération du […]
Un silence préjudiciable lors d’une cession de parts sociales
Un associé en société en nom collectif (SNC) projette de céder la totalité de ses parts sociales au vu de sa mise en retraite. Il a ainsi fait appel à un mandataire pour trouver un acquéreur. Le coassocié est tenu informé des différentes propositions venant des acquéreurs potentiels. Parallèlement, l’associé-cédant renouvelle la proposition au coassocié […]
