Quel délai possible pour un associé exclu pour le droit aux dividendes ?
Dans un arrêt récent, l’actionnaire d’une société anonyme se voit notifier, suite à sa mise à la retraite, le rachat forcé de ses actions comme prévu par les statuts. La cession forcée intervient au profit d’un tiers en 2007 moyennant un prix calculé selon un règlement interne à la société, prix que l’actionnaire conteste. La […]
Pas de bail entre SARL et SCI, que faire ?
Les faits : suite à une ouverture d’une liquidation judiciaire d’une SARL, dont ses associés sont également associés de la SCI qui loue des locaux à celle-ci, les loyers versées à la SCI sont remis en question. En effet, le bail n’ayant pas fait l’objet d’un écrit, la Cour d’appel relève que les loyers versés […]
Un nouveau seuil d’effectif pour le règlement intérieur
L’établissement d’un règlement intérieur est une obligation pour les entreprises qui dépassent un certain seuil d’effectifs. Jusqu’ici, il était obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés, cependant la loi dite « PACTE » (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a opéré une modification sur ce point. […]
Forme juridique et personnalité morale d’une société
Une société peut agir en responsabilité à l’encontre d’un courtier ayant conclu un contrat la mentionnant sous son ancienne dénomination car sa transformation régulière ne lui a pas fait perdre sa qualité de partie au contrat. Dans cette affaire, un courtier était intervenu dans la conclusion d’un contrat de vente passé entre une EARL et […]
Cession d’actions non annulable : remise en question de la qualité des titres cédés
Une cession de titres intervient dans une société à hauteur de 45 % du capital social d’une SAS. Le cessionnaire demande l’annulation de cette opération au motif que la société était en cessation de paiements et ne pouvait donc pas développer son activité. Les juges rejettent sa demande puisque la situation financière de la société […]
Article du mois : « Accident du travail et maladie professionnelle : révision de la procédure de reconnaissance »
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des ATMP (accident du travail et maladie professionnelle) à compter du 1er décembre 2019. Que doit faire l’employeur lorsque survient un accident du travail ? – Survenance de l’accident ou de la maladie – Déclaration de l’employeur à la CPAM dans un […]
Contrat location simple/ Contrat de location financement : plus de distinction en IFRS
Tant au niveau des comptes individuels que des comptes consolidés, l’activation à l’actif des biens loués demeurent en France une méthode préférentielle. Ainsi les contrats de location financement devraient être comptabilisés chez le preneur au bilan sous forme d’une immobilisation et d’un emprunt correspondant ; et chez le bailleur sous forme de prêt. En normes […]
Achat d’un immeuble et manque de rentabilité
En soit, le manque de rentabilité de l’immeuble vendu n’est pas un vice caché. Dans une jurisprudence récente, la Haute juridiction a précisé que le défaut de rentabilité d’un immeuble acquis en vue de sa location ne constitue pas un vice caché car il ne constitue pas un vice inhérent à l’immeuble. En l’espèce, après […]
L’inaptitude d’un apprenti et le reclassement
S’agissant du comportement à adopter par l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié embauché en contrat d’apprentissage, la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « Loi Avenir Professionnel » précise à l’article L6222-18 du Code du travail, que le contrat peut être rompu en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Contrairement aux règles […]
Compte de campagne : qui paie quoi ?
Votre mandataire financier ne doit pas payer toutes vos dépenses de campagne législative, un exemple : Vous préparez votre profession de foi et vos affiches. Ces dépenses de « campagne officielle », article R.39 du Code électoral, ne seront pas à payer par votre mandataire financier. En effet, le coût de ces impressions est remboursé sur la […]
