Don mécénat d’entreprise et PME
Entreprises, plus que quelques jours avant le 31/12/2021 pour bénéficier d’une réduction d’impôts de 60% pour votre exercice 31/12/2021 ! Vous êtes une PME ou TPE ? Dans le cadre de la législation sur le mécénat d’entreprises et de l’article 238 bis du CGI, vous pouvez déduire de votre impôt 60% du montant de votre […]
Prolongation des mesures dérogatoires de vigilance sanitaire
La loi n°2021-1465 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021 prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit là d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19. Sont donc applicables au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 les dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire au titre […]
Contrôle des avis CFE 2021
Les entreprises peuvent prendre connaissance ces jours-ci de leurs avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Les impositions de CFE et/ou de l’IFER sont d’une manière générale, mises en recouvrement au 31 octobre et la date limite de paiement est fixée au 15 […]
Rappel du nouveau régime d’indemnisation maladie des libéraux
En matière de prestations maladie, un dispositif commun à certains professionnels libéraux a démarré le 1er juillet 2021. La cotisation est de 0.15% en 2021, celle-ci sera de 0.30% à compter de 2022. Elle est basée sur les revenus avec une assiette minimale de 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 euros) […]
L’aide aux couts fixes des entreprises est prolongée et modifiée
Cette subvention est désormais allouée en une seule fois au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Pour y être éligible, l’entreprise doit avoir réalisé en octobre 2021 au moins 5% de chiffre d’affaires d’octobre 2019. Le montant de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Les […]
Travailleurs non-salariés au régime réel : l’expérimentation de la modulation des charges sociales en temps réel devrait se développer
En 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’étendre aux travailleurs indépendants au régime réel l’expérimentation de la modulation du paiement de leurs charges sociales en fonction de leur revenu. Ce projet vise à supprimer définitivement la majoration de retard encourue quand l’écart avec le revenu réel est trop important. […]
Cession de fonds de commerce ou de parts pour partir à la retraite
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’élargir l’exonération de la plus-value en cas de cession d’un fonds de commerce et d’assouplir les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000€ en cas de départ à la retraite. Exonération de la plus-value en cas de cession du fonds de commerce – Art 238 […]
La déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux
Il est indispensable de rappeler que d’après l’article 38 sexies de l’annexe 3 du CGI l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible du résultat fiscal. Afin de dynamiser la reprise des entreprises (pour une reprise économique), Emmanuel Macron souhaite rendre déductible l’amortissement du fonds de commerce de manière temporaire. Ainsi, cette mesure concernera uniquement les […]
Loi PACTE : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
Dans le cadre de la loi PACTE, diverses mesures sont adoptées afin de rendre le statut de l’EIRL, plus attractif. À titre d’exemples, il sera repris ci-après des dispositions votées en ce sens : – Incitation pour choisir le statut de l’EIRL Afin d’inciter les entrepreneurs à s’interroger lors de la création d’une entreprise en nom propre, […]
Les caisses enregistreurses : Quels sont les points de vigilance ?
Depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA, les entreprises qui facturent aux particuliers doivent se conformer à une réglementation fiscale spécifique lorsqu’elles utilisent un système de caisse informatisé. L’article 88 de la loi de finance pour 2016, modifié par l’article 105 de la loi de finances pour 2018, […]
