Assurance volontaire ATMP
Professionnel libéral, vous n’êtes pas assuré de façon obligatoire contre les accidents du travail et maladies professionnelles. L’Assurance Maladie propose une solution : l’assurance volontaire. Celle-ci couvre les situations suivantes : Accident du travail ; Accident de trajet ; Maladie professionnelle ; Elle permet de bénéficier de prestations plus étendues : Remboursement des frais de […]
VEHICULE : TVA DEDUCTIBLE SUR LES ESSENCES IDENTIQUES AU GAZOLE DEPUIS LE 01/01/2022
Il s’agit de la dernière phase de la loi n°2019-1479 du 29 décembre 2019 qui prévoyait une déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant. Le tableau suivant retranscrit la part de la TVA déductible par type de véhicule/engin : Rappel : Utilisation comme carburants pour les essais Le droit à déduction de […]
Don mécénat d’entreprise et PME
Entreprises, plus que quelques jours avant le 31/12/2021 pour bénéficier d’une réduction d’impôts de 60% pour votre exercice 31/12/2021 ! Vous êtes une PME ou TPE ? Dans le cadre de la législation sur le mécénat d’entreprises et de l’article 238 bis du CGI, vous pouvez déduire de votre impôt 60% du montant de votre […]
Covid-19 : une nouvelle aide en faveur de certains commerçants ou artisans
Certaines entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide destinée à compenser leurs dépenses de loyers. Qui est concerné ? Les entreprises exerçant une activité particulièrement touchée par la crise et ayant interdits d’accueillir du public entre les mois de février et mai 2021. Il faut également : Avoir été créées avant le 31 janvier […]
Prolongation des mesures dérogatoires de vigilance sanitaire
La loi n°2021-1465 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021 prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit là d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19. Sont donc applicables au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 les dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire au titre […]
Contrôle des avis CFE 2021
Les entreprises peuvent prendre connaissance ces jours-ci de leurs avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Les impositions de CFE et/ou de l’IFER sont d’une manière générale, mises en recouvrement au 31 octobre et la date limite de paiement est fixée au 15 […]
Rappel du nouveau régime d’indemnisation maladie des libéraux
En matière de prestations maladie, un dispositif commun à certains professionnels libéraux a démarré le 1er juillet 2021. La cotisation est de 0.15% en 2021, celle-ci sera de 0.30% à compter de 2022. Elle est basée sur les revenus avec une assiette minimale de 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 euros) […]
L’aide aux couts fixes des entreprises est prolongée et modifiée
Cette subvention est désormais allouée en une seule fois au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Pour y être éligible, l’entreprise doit avoir réalisé en octobre 2021 au moins 5% de chiffre d’affaires d’octobre 2019. Le montant de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Les […]
Cession de fonds de commerce ou de parts pour partir à la retraite
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’élargir l’exonération de la plus-value en cas de cession d’un fonds de commerce et d’assouplir les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000€ en cas de départ à la retraite. Exonération de la plus-value en cas de cession du fonds de commerce – Art 238 […]
Travailleurs non-salariés au régime réel : l’expérimentation de la modulation des charges sociales en temps réel devrait se développer
En 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’étendre aux travailleurs indépendants au régime réel l’expérimentation de la modulation du paiement de leurs charges sociales en fonction de leur revenu. Ce projet vise à supprimer définitivement la majoration de retard encourue quand l’écart avec le revenu réel est trop important. […]
