La déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux
Il est indispensable de rappeler que d’après l’article 38 sexies de l’annexe 3 du CGI l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible du résultat fiscal. Afin de dynamiser la reprise des entreprises (pour une reprise économique), Emmanuel Macron souhaite rendre déductible l’amortissement du fonds de commerce de manière temporaire. Ainsi, cette mesure concernera uniquement les […]
Contrat location simple/ Contrat de location financement : plus de distinction en IFRS
Tant au niveau des comptes individuels que des comptes consolidés, l’activation à l’actif des biens loués demeurent en France une méthode préférentielle. Ainsi les contrats de location financement devraient être comptabilisés chez le preneur au bilan sous forme d’une immobilisation et d’un emprunt correspondant ; et chez le bailleur sous forme de prêt. En normes […]
Compte de campagne : qui paie quoi ?
Votre mandataire financier ne doit pas payer toutes vos dépenses de campagne législative, un exemple : Vous préparez votre profession de foi et vos affiches. Ces dépenses de « campagne officielle », article R.39 du Code électoral, ne seront pas à payer par votre mandataire financier. En effet, le coût de ces impressions est remboursé sur la […]
Amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises
Rappel : les seuils afin de qualifier une petite entreprise ont été modifiés– 12 millions d’euros de chiffre d’affaires– 6 millions d’euros au bilan– 50 salariés De manière générale, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Ce qui revient à dire qu’il ne sera pas, en principe, amorti.Par mesure de simplification, les […]
Évaluation de l’avantage en nature d’un véhicule électrique
L’arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 décrit le mode d’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale s’agissant de la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur. Le texte précise que les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge […]
Mise en place suramortissement en faveur des PME industrielles
Depuis le 28 décembre l’article 39 decies B du CGI, permet aux PME investissant dans la robotique et la digitalisation industrielle, de pouvoir effectuer une déduction extra-comptable de 40 % de la valeur d’enregistrement du bien présent à l’actif immobilisé de la société. Cette déduction porte seulement sur les exercices clos à compter du 1er […]
Loi PACTE : participation aux résultats
La loi dite PACTE du 22 mai 2019 apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l’entreprise. Dans un premier temps, elle aménage les règles de déclenchement de l’obligation de sa mise en place, puis abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Dans un second temps, […]
Plus-values professionnelles
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dont les recettes n’excèdent pas certaines limites bénéficient sous certaines conditions d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d’exploitation. Il faut notamment que, à la date de cession, l’activité ait été exercée à titre professionnelle pendant au moins cinq ans. […]
Présentez vos comptes annuels sous une forme abrégée
Suite à la loi Pacte, une nouvelle catégorie comptable d’entités a été créée : les moyennes entreprises. Pour en faire partie, elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, 20 millions d’euros de bilan et 250 salariés. La mise en place de cette catégorie d’entreprise permet […]
Conséquences d’un refus de signature du CDD par le Salarié
À la fin d’un Contrat à Durée Déterminée, plusieurs formalités doivent être respectées dont, notamment, la signature d’un contrat écrit. (Article L1242-12 du Code du travail). La Chambre sociale de la Cour de cassation considère de façon constante que l’absence de signature par l’une ou l’autre des parties est assimilée à un défaut d’écrit. Cela […]
