Mise en place suramortissement en faveur des PME industrielles
Depuis le 28 décembre l’article 39 decies B du CGI, permet aux PME investissant dans la robotique et la digitalisation industrielle, de pouvoir effectuer une déduction extra-comptable de 40 % de la valeur d’enregistrement du bien présent à l’actif immobilisé de la société. Cette déduction porte seulement sur les exercices clos à compter du 1er […]
Loi PACTE : participation aux résultats
La loi dite PACTE du 22 mai 2019 apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l’entreprise. Dans un premier temps, elle aménage les règles de déclenchement de l’obligation de sa mise en place, puis abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Dans un second temps, […]
Plus-values professionnelles
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dont les recettes n’excèdent pas certaines limites bénéficient sous certaines conditions d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d’exploitation. Il faut notamment que, à la date de cession, l’activité ait été exercée à titre professionnelle pendant au moins cinq ans. […]
Présentez vos comptes annuels sous une forme abrégée
Suite à la loi Pacte, une nouvelle catégorie comptable d’entités a été créée : les moyennes entreprises. Pour en faire partie, elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, 20 millions d’euros de bilan et 250 salariés. La mise en place de cette catégorie d’entreprise permet […]
Conséquences d’un refus de signature du CDD par le Salarié
À la fin d’un Contrat à Durée Déterminée, plusieurs formalités doivent être respectées dont, notamment, la signature d’un contrat écrit. (Article L1242-12 du Code du travail). La Chambre sociale de la Cour de cassation considère de façon constante que l’absence de signature par l’une ou l’autre des parties est assimilée à un défaut d’écrit. Cela […]
Dividende ou Salaire : Que choisir ?
Salaire : somme d’argent reçue en contrepartie d’un travail effectué sous contrat. Dividende : revenu tiré des profits versés par une entreprise à ses associés et actionnaires. Salaires Avantages – Disposer d’une protection sociale et d’une mutuelle – Disposer d’un droit à la retraite et au chômage – Disposer d’un contrat de travail qui est souvent demandé […]
Actions détenues par les actionnaires d’une SA pour une assemblée
Pour les SA, le nombre d’actions qui est détenue par chaque actionnaire doit être communiqué avant toute assemblée. Avant chaque assemblée générale, chaque actionnaire doit recevoir une communication de la part de la société, dont la liste des actionnaires. Cette liste doit mentionner le nom de chaque actionnaire ainsi que leur prénom usuel, leur domicile […]
Pas de bail entre SARL et SCI, que faire ?
Les faits : suite à une ouverture d’une liquidation judiciaire d’une SARL, dont ses associés sont également associés de la SCI qui loue des locaux à celle-ci, les loyers versées à la SCI sont remis en question. En effet, le bail n’ayant pas fait l’objet d’un écrit, la Cour d’appel relève que les loyers versés […]
Astuces pour bien gérer un tableau de bord
Un Tableau de bord est un outil de gestion permettant aux dirigeants/managers de gagner en visibilité mais surtout d’avoir un bon suivi de l’activité de l’entreprise. En effet, le tableau de bord est une présentation synthétique des activités et des résultats de la société. Ces éléments sont présentés sous forme d’indicateurs clés, déterminants dans la […]
Le point sur les comptes courants d’associés
Pour le troisième trimestre 2019, le taux effectif moyen s’élève à 1.32 %. Les associés ou actionnaires mettant à disposition de la société (en sus de leur part de capital) certaines sommes via leur compte courant peuvent déduire des résultats imposables les intérêts qui leur sont servis dans la limite de la moyenne des taux […]
