Le point sur les comptes courants d’associés
Pour le troisième trimestre 2019, le taux effectif moyen s’élève à 1.32 %. Les associés ou actionnaires mettant à disposition de la société (en sus de leur part de capital) certaines sommes via leur compte courant peuvent déduire des résultats imposables les intérêts qui leur sont servis dans la limite de la moyenne des taux […]
Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : abaissement du seuil
Jusqu’à présent, les entreprises qui bénéficiaient du crédit d’impôt recherche étaient tenues de donner des informations détaillées sur des travaux de recherche en cours dans une annexe à la déclaration de CIR lorsque ces dépenses excédaient 100 millions d’euros. La dernière loi de finance a abaissé ce seuil de 100 à 2 millions d’euros. Cette […]
7 clichés sur le métier d’expert-comptable
1. Il faut avoir la bosse des maths Faux. Nul besoin d’être un cador en calcul, précise l’Ordre des Experts-Comptables. « On croise parfois des professionnels passés par des études littéraires ! » Il n’empêche qu’il faut aimer manipuler les chiffres, les recouper, les interpréter. 2. Le métier est plutôt ringard et ennuyeux Faux. Ce métier ne connaît pas […]
Loi PACTE : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
Dans le cadre de la loi PACTE, diverses mesures sont adoptées afin de rendre le statut de l’EIRL, plus attractif. À titre d’exemples, il sera repris ci-après des dispositions votées en ce sens : – Incitation pour choisir le statut de l’EIRL Afin d’inciter les entrepreneurs à s’interroger lors de la création d’une entreprise en nom propre, […]
Les caisses enregistreurses : Quels sont les points de vigilance ?
Depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA, les entreprises qui facturent aux particuliers doivent se conformer à une réglementation fiscale spécifique lorsqu’elles utilisent un système de caisse informatisé. L’article 88 de la loi de finance pour 2016, modifié par l’article 105 de la loi de finances pour 2018, […]
BIC : Le droit d’usufruit viager portant sur un bien immobilier peut-il être amorti ?
C’est la première fois que le Conseil d’État reconnaît le caractère amortissable du droit d’usufruit viager d’un bien immobilier lorsqu’il a des effets bénéfiques sur l’exploitation en se référant aux statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’Insee. En effet, le Conseil d’état évoque que la dépréciation de la valeur de l’usufruit viager dans […]
Nouveaux reports de la baisse du taux de l’IS
Le sénat a adopté le 21 mai une disposition du gouvernement : l’augmentation du taux de l’impôt sur la société de 31 % à 33,33 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros. Cette augmentation d’imposition ne s’appliquera que sur le résultat qui excède les 500 000 euros et uniquement […]
Contrat location simple/ Contrat de location financement : plus de distinction en IFRS
Tant au niveau des comptes individuels que des comptes consolidés, l’activation à l’actif des biens loués demeurent en France une méthode préférentielle. Ainsi les contrats de location financement devraient être comptabilisés chez le preneur au bilan sous forme d’une immobilisation et d’un emprunt correspondant ; et chez le bailleur sous forme de prêt. En normes […]
Compte de campagne : qui paie quoi ?
Votre mandataire financier ne doit pas payer toutes vos dépenses de campagne législative, un exemple : Vous préparez votre profession de foi et vos affiches. Ces dépenses de « campagne officielle », article R.39 du Code électoral, ne seront pas à payer par votre mandataire financier. En effet, le coût de ces impressions est remboursé sur la […]
Amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises
Rappel : les seuils afin de qualifier une petite entreprise ont été modifiés– 12 millions d’euros de chiffre d’affaires– 6 millions d’euros au bilan– 50 salariés De manière générale, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Ce qui revient à dire qu’il ne sera pas, en principe, amorti.Par mesure de simplification, les […]
