Rappel du nouveau régime d’indemnisation maladie des libéraux
En matière de prestations maladie, un dispositif commun à certains professionnels libéraux a démarré le 1er juillet 2021. La cotisation est de 0.15% en 2021, celle-ci sera de 0.30% à compter de 2022. Elle est basée sur les revenus avec une assiette minimale de 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 euros) […]
L’aide aux couts fixes des entreprises est prolongée et modifiée
Cette subvention est désormais allouée en une seule fois au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Pour y être éligible, l’entreprise doit avoir réalisé en octobre 2021 au moins 5% de chiffre d’affaires d’octobre 2019. Le montant de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Les […]
Cession de fonds de commerce ou de parts pour partir à la retraite
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’élargir l’exonération de la plus-value en cas de cession d’un fonds de commerce et d’assouplir les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000€ en cas de départ à la retraite. Exonération de la plus-value en cas de cession du fonds de commerce – Art 238 […]
Travailleurs non-salariés au régime réel : l’expérimentation de la modulation des charges sociales en temps réel devrait se développer
En 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’étendre aux travailleurs indépendants au régime réel l’expérimentation de la modulation du paiement de leurs charges sociales en fonction de leur revenu. Ce projet vise à supprimer définitivement la majoration de retard encourue quand l’écart avec le revenu réel est trop important. […]
La déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux
Il est indispensable de rappeler que d’après l’article 38 sexies de l’annexe 3 du CGI l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible du résultat fiscal. Afin de dynamiser la reprise des entreprises (pour une reprise économique), Emmanuel Macron souhaite rendre déductible l’amortissement du fonds de commerce de manière temporaire. Ainsi, cette mesure concernera uniquement les […]
Plus-values professionnelles
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dont les recettes n’excèdent pas certaines limites bénéficient sous certaines conditions d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d’exploitation. Il faut notamment que, à la date de cession, l’activité ait été exercée à titre professionnelle pendant au moins cinq ans. […]
Présentez vos comptes annuels sous une forme abrégée
Suite à la loi Pacte, une nouvelle catégorie comptable d’entités a été créée : les moyennes entreprises. Pour en faire partie, elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, 20 millions d’euros de bilan et 250 salariés. La mise en place de cette catégorie d’entreprise permet […]
Conséquences d’un refus de signature du CDD par le Salarié
À la fin d’un Contrat à Durée Déterminée, plusieurs formalités doivent être respectées dont, notamment, la signature d’un contrat écrit. (Article L1242-12 du Code du travail). La Chambre sociale de la Cour de cassation considère de façon constante que l’absence de signature par l’une ou l’autre des parties est assimilée à un défaut d’écrit. Cela […]
Dividende ou Salaire : Que choisir ?
Salaire : somme d’argent reçue en contrepartie d’un travail effectué sous contrat. Dividende : revenu tiré des profits versés par une entreprise à ses associés et actionnaires. Salaires Avantages – Disposer d’une protection sociale et d’une mutuelle – Disposer d’un droit à la retraite et au chômage – Disposer d’un contrat de travail qui est souvent demandé […]
Actions détenues par les actionnaires d’une SA pour une assemblée
Pour les SA, le nombre d’actions qui est détenue par chaque actionnaire doit être communiqué avant toute assemblée. Avant chaque assemblée générale, chaque actionnaire doit recevoir une communication de la part de la société, dont la liste des actionnaires. Cette liste doit mentionner le nom de chaque actionnaire ainsi que leur prénom usuel, leur domicile […]
