Actions détenues par les actionnaires d’une SA pour une assemblée
Pour les SA, le nombre d’actions qui est détenue par chaque actionnaire doit être communiqué avant toute assemblée. Avant chaque assemblée générale, chaque actionnaire doit recevoir une communication de la part de la société, dont la liste des actionnaires. Cette liste doit mentionner le nom de chaque actionnaire ainsi que leur prénom usuel, leur domicile […]
Pas de bail entre SARL et SCI, que faire ?
Les faits : suite à une ouverture d’une liquidation judiciaire d’une SARL, dont ses associés sont également associés de la SCI qui loue des locaux à celle-ci, les loyers versées à la SCI sont remis en question. En effet, le bail n’ayant pas fait l’objet d’un écrit, la Cour d’appel relève que les loyers versés […]
Astuces pour bien gérer un tableau de bord
Un Tableau de bord est un outil de gestion permettant aux dirigeants/managers de gagner en visibilité mais surtout d’avoir un bon suivi de l’activité de l’entreprise. En effet, le tableau de bord est une présentation synthétique des activités et des résultats de la société. Ces éléments sont présentés sous forme d’indicateurs clés, déterminants dans la […]
Le point sur les comptes courants d’associés
Pour le troisième trimestre 2019, le taux effectif moyen s’élève à 1.32 %. Les associés ou actionnaires mettant à disposition de la société (en sus de leur part de capital) certaines sommes via leur compte courant peuvent déduire des résultats imposables les intérêts qui leur sont servis dans la limite de la moyenne des taux […]
Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : abaissement du seuil
Jusqu’à présent, les entreprises qui bénéficiaient du crédit d’impôt recherche étaient tenues de donner des informations détaillées sur des travaux de recherche en cours dans une annexe à la déclaration de CIR lorsque ces dépenses excédaient 100 millions d’euros. La dernière loi de finance a abaissé ce seuil de 100 à 2 millions d’euros. Cette […]
7 clichés sur le métier d’expert-comptable
1. Il faut avoir la bosse des maths Faux. Nul besoin d’être un cador en calcul, précise l’Ordre des Experts-Comptables. « On croise parfois des professionnels passés par des études littéraires ! » Il n’empêche qu’il faut aimer manipuler les chiffres, les recouper, les interpréter. 2. Le métier est plutôt ringard et ennuyeux Faux. Ce métier ne connaît pas […]
Loi PACTE : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
Dans le cadre de la loi PACTE, diverses mesures sont adoptées afin de rendre le statut de l’EIRL, plus attractif. À titre d’exemples, il sera repris ci-après des dispositions votées en ce sens : – Incitation pour choisir le statut de l’EIRL Afin d’inciter les entrepreneurs à s’interroger lors de la création d’une entreprise en nom propre, […]
Les caisses enregistreurses : Quels sont les points de vigilance ?
Depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA, les entreprises qui facturent aux particuliers doivent se conformer à une réglementation fiscale spécifique lorsqu’elles utilisent un système de caisse informatisé. L’article 88 de la loi de finance pour 2016, modifié par l’article 105 de la loi de finances pour 2018, […]
BIC : Le droit d’usufruit viager portant sur un bien immobilier peut-il être amorti ?
C’est la première fois que le Conseil d’État reconnaît le caractère amortissable du droit d’usufruit viager d’un bien immobilier lorsqu’il a des effets bénéfiques sur l’exploitation en se référant aux statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’Insee. En effet, le Conseil d’état évoque que la dépréciation de la valeur de l’usufruit viager dans […]
Nouveaux reports de la baisse du taux de l’IS
Le sénat a adopté le 21 mai une disposition du gouvernement : l’augmentation du taux de l’impôt sur la société de 31 % à 33,33 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros. Cette augmentation d’imposition ne s’appliquera que sur le résultat qui excède les 500 000 euros et uniquement […]
