Les contributions à la formation professionnelle en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de financement de la formation professionnelle et l’alternance ont été réformées. En effet, l’article 4 du décret 2018-1331 du 28 Décembre 2018 précise alors les modalités de recouvrement de l’ensemble des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2019 et 2020. Les contributions concernées sont : – […]
LE FEC ou Fichier des Écritures Comptables : de vrais risques pour votre société !
Savez-vous que vous encourez des pénalités pour le défaut de présentation des comptabilités informatisées lors du contrôle fiscal ? En effet, depuis plusieurs années, la législation se précise quant à la mise à disposition d’un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) sous forme dématérialisé lors de la présentation de votre comptabilité en vue d’un contrôle fiscal. Ainsi, […]
La notion « d’adresse » dans le droit à la déduction de la TVA
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE 15-11-2017 aff.C374-16 et C-375-16) a rendu comme jugement son désaccord concernant la prise de position d’une nation au sujet de l’exercice du droit de déduire la TVA d’une entreprise en fonction de l’adresse de réception du destinataire. La facture ne doit pas être nécessairement envoyée sur le lieu où […]
Défaut de dépôt des comptes au greffe : la procédure d’injonction concerne les 5 derniers exercices clos
Les SAS (sociétés par actions) ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de Commerce (C. com. art. L 232-23 et R 123-111) suivant un délai précis : – un mois au plus tard après l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires – ou si le dépôt est effectué de manière électronique, la […]
Domiciliation : les formalités de transfert du siège social
Lors de la domiciliation, doit figurer dans les statuts l’adresse du siège social, au moment de l’immatriculation de la société, avec la possibilité, au cours de la vie sociale, de procéder à son transfert sur décision de sa direction. Le transfert du siège social nait de plusieurs raisons : déménagement personnel, changement de dirigeant, fin […]
Racheter une entreprise
Faut-il racheter des titres ou le fonds de commerce ? Lorsque l’on souhaite effectuer un rachat entreprise, une question se pose : est-il préférable d’acheter un fonds de commerce ou des titres ? Il s’agit en effet de deux cadres juridiques à bien distinguer, avec des effets différents. L’achat du fonds de commerce, une cession […]
Les montants du SMIC et du PMSS en 2019
SMIC Publié au journal officiel du 20 décembre 2018, le décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 établit le relèvement du salaire minimum de croissance de 1,5 %. Pour l’année 2019, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC horaire est porté […]
Plateforme de prise de rendez-vous en ligne
Vous l’attendiez, elle est enfin disponible ! Pour que vous puissiez prendre contact plus facilement avec nous et dans le but d’aborder votre projet, nous venons de mettre en place une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.Vous preniez à ce jour contact avec nous via notre site internet, l’envoi d’un mail ou en téléphonant à notre […]
Instauration d’une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées
Suite à la loi de finances rectificative pour 2016, une procédure particulière de contrôle à distance des comptabilités informatisées, appelée « examen de comptabilité » a été créée. Dans quel but cette procédure a-t-elle été mise en place ? Il s’agit de garantir l’obligation de transmission du fichier des écritures comptables (FEC). Pour rappel, la copie de […]
Réformes de la fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values mobilières
Affirmé dans la loi de finances 2018, les revenus mobiliers perçus (dividendes, intérêt d’obligation…) et les plus-values mobilières (cession d’actions, de parts sociales…) concrétisés à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à la modification du régime d’imposition et sont dorénavant imposable via un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cet impôt sur le revenu à la […]
