Abus de biens sociaux par un dirigeant et sanctions encourues
Le délit d’abus de biens sociaux est défini par l’usage des biens de la société par le dirigeant dans un sens contraire à l’intérêt de la société et à des fins personnelles (directes ou indirectes). Les dépenses de réception ou de cadeaux clients qui ne seraient pas justifiés par l’intérêt social peuvent donc être qualifié […]
Travailleurs indépendants : vers une cotisation maladie dégressive.
Depuis le 1er janvier 2017, les travailleurs indépendants dont les revenus sont les plus faibles ont la possibilité d’obtenir une réduction dégressive du taux de leur cotisation d’assurance maladie. Avant 2017, le taux de la cotisation s’élevait à 6,5 % quel que soit le niveau de revenu. Désormais, ce taux devient dégressif et pourra être […]
Nouvelle procédure de contrôle des comptabilités informatisées
La loi de finances rectificative pour 2016 a créé une procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées, dénommée « examen de comptabilité ». A mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, cet examen consiste en l’obligation de transmettre à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme […]
Création d’entreprise, comment choisir votre statut juridique ?
Le choix du statut juridique de votre entreprise est un point majeur dans la création et la gestion de votre entreprise. Analyser les avantages et les inconvénients, adaptés à votre situation initiale et vos objectifs, sont des points d’attention particuliers auxquels nos collaborateurs juridiques s’adonnent. Concrétisation de votre projet d’entreprise, le choix, l’adoption et la […]
Le FEC et la notion de centralisation des écritures
Il arrive bien souvent que des clients communiquent à leur expert-comptable des fichiers Excel récapitulant leurs ventes ou encaissements du mois, et que ce dernier comptabilise une écriture de cumul mensuel. C’est ce qu’on appelle la « centralisation des écritures ». Néanmoins, l’administration a clairement précisé que ces cumuls mensuels ne sont possibles que lorsque […]
Intérêt de retard en cas d’erreur de déclaration
En principe toute créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal, donne lieu au versement d’un intérêt de retard, égal à 0,20 % par mois. Des majorations peuvent également être appliquées. En cas de contrôle, le contribuable de bonne foi peut réparer ses erreurs en échange d’une réduction de 30 % de […]
Gérer votre entreprise 100% en ligne avec WE-GESTION.COM
Outil 3 : WE-GESTION.COM Avec des outils adaptés et accessibles via une application, gérez votre entreprise d’où vous le désirez et sans contraintes. Notre cabinet Aequitas est facilitateur auprès des entreprises pour leur permettre de disposer des outils performants et au service du développement de leur business. Au travers sa gamme d’outils DITES WE, les collaborateurs du cabinet […]
Réforme comptable des associations : un argument pour le don ?
À compter du 1er janvier 2020, le secteur associatif se prépare à l’arrivée d’une nouvelle norme comptable (règlement 2018-06) qui permettra de favoriser les LEGS (dons par testament) et d’autres donations. Tout d’abord, il est primordial de rappeler que les associations exerçant une activité économique doivent respecter certaines conditions telles que : – Établir des […]
Assouplissement du dispositif de suramortissement pour investissement productif
Afin de favoriser la modernisation des outils de production ainsi que la compétitivité, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur jusqu’au 14 avril 2017, répartie sur la durée normale d’utilisation des biens. Cette mesure fait […]
En savoir plus sur l’indemnité versée pour un droit de commercialité
A quoi correspond l’indemnité versée au titre du « droit de commercialité » ? Il s’agit d’une compensation financière qui peut être versée lors de la transformation de locaux à usage d’habitation en locaux commerciaux dans certaines communes. Cette opération est également soumise à une autorisation préalable. Comment doit-elle être traitée dans vos comptes ? La Cour administrative […]
