Les caisses enregistreurses : Quels sont les points de vigilance ?
Depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA, les entreprises qui facturent aux particuliers doivent se conformer à une réglementation fiscale spécifique lorsqu’elles utilisent un système de caisse informatisé. L’article 88 de la loi de finance pour 2016, modifié par l’article 105 de la loi de finances pour 2018, […]
BIC : Le droit d’usufruit viager portant sur un bien immobilier peut-il être amorti ?
C’est la première fois que le Conseil d’État reconnaît le caractère amortissable du droit d’usufruit viager d’un bien immobilier lorsqu’il a des effets bénéfiques sur l’exploitation en se référant aux statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’Insee. En effet, le Conseil d’état évoque que la dépréciation de la valeur de l’usufruit viager dans […]
Nouveaux reports de la baisse du taux de l’IS
Le sénat a adopté le 21 mai une disposition du gouvernement : l’augmentation du taux de l’impôt sur la société de 31 % à 33,33 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros. Cette augmentation d’imposition ne s’appliquera que sur le résultat qui excède les 500 000 euros et uniquement […]
Contrat location simple/ Contrat de location financement : plus de distinction en IFRS
Tant au niveau des comptes individuels que des comptes consolidés, l’activation à l’actif des biens loués demeurent en France une méthode préférentielle. Ainsi les contrats de location financement devraient être comptabilisés chez le preneur au bilan sous forme d’une immobilisation et d’un emprunt correspondant ; et chez le bailleur sous forme de prêt. En normes […]
Compte de campagne : qui paie quoi ?
Votre mandataire financier ne doit pas payer toutes vos dépenses de campagne législative, un exemple : Vous préparez votre profession de foi et vos affiches. Ces dépenses de « campagne officielle », article R.39 du Code électoral, ne seront pas à payer par votre mandataire financier. En effet, le coût de ces impressions est remboursé sur la […]
Amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises
Rappel : les seuils afin de qualifier une petite entreprise ont été modifiés– 12 millions d’euros de chiffre d’affaires– 6 millions d’euros au bilan– 50 salariés De manière générale, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Ce qui revient à dire qu’il ne sera pas, en principe, amorti.Par mesure de simplification, les […]
Évaluation de l’avantage en nature d’un véhicule électrique
L’arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 décrit le mode d’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale s’agissant de la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur. Le texte précise que les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge […]
Maintien des exonérations d’impôt pour les jeunes entreprises innovantes
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale (CET). Ces avantages sont prorogés par la loi de finances pour 2017 et pourront ainsi s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019 (loi 2016-1917 du 29.12.2016, JO du 30).
Ce qu’il faut savoir sur la remise gracieuse de l’impôt
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse de l’impôt ? Cela consiste à ce que l’administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne qui a fait la demande. Il faut savoir que cette remise gracieuse de l’impôt peut porter sur la totalité ou seulement sur […]
Saisie sur salaire et prélèvement à la source
Pour rappel, l’administration fiscale peut obtenir, sous certaines conditions, que l’employeur retienne une partie de la rémunération de son salarié. Une somme que celui-ci doit au service des impôts. Ces procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivront indépendamment de la mise en place du prélèvement à la source. Néanmoins, le […]
