Responsabilité du dirigeant : votre expert-comptable vous conseille !
LA SEMAINE AEQUITAS FESTIVAL – EPISODE 5 La vente de biens sociaux en liquide et sans facture sanctionnée sur le fondement de l’abus de biens sociaux ! (Chambre criminelle 6 avril 2016) Un dirigeant qui a vendu des biens sans établir de facture et en contrepartie d’espèces a été condamné 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 […]
Cession de titres d’une PME nouvelle
La vente de titres d’une PME de moins de dix ans ouvre droit, sous certaines conditions, à un abattement renforcé sur la plus-value imposable pouvant s’élever jusqu’à 85% pour une durée de détention des titres d’au moins huit ans. Quelles sont les caractéristiques d’une PME nouvelle ? Il s’agit des sociétés créées depuis moins de 10 […]
L’administration fiscale, interlocuteur unique du prélèvement à la source
La réforme du prélèvement à la source (P.A.S) interpelle les contribuables. Pourquoi a-t-il été mis en place ? A quelles fins ? Quel rôle joue l’administration fiscale ? En Europe, seulement la Suisse et la France ne pratiquent pas la retenue à la source sur les salaires pour le prélèvement de l’impôt. Le P.A.S prend en considération la trésorerie des […]
Les obligations liées au FEC
Le fichier des écritures comptables (FEC) est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Certaines obligations liées au FEC ne sont pas toujours bien respectées, notamment la validation mensuelle des écritures pour les déclarations de TVA effectuées selon le régime réel normal mensuel. En principe, les écritures comptables qui fondent la déclaration de TVA, doivent être validées. […]
Quels sont les avantages de la SCI ?
« Quels sont les avantages de la SCI ? Au sens large, la société civile immobilière désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant pour objet de gérer un patrimoine immobilier dont elle est directement propriétaire, les associés détenant uniquement des parts sociales. 1. De quoi s’agit-il ? La SCI est avant tout une société civile dont l’actif […]
L’examen de conformité fiscale, la nouvelle mission du Commissaire aux comptes
Les contrôles fiscaux de l’administration publique vont-ils disparaître ? La question se pose après l’annonce par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) de la création d’un dispositif de tiers de confiance, concernant les commissaires aux comptes (CAC). Les CAC pourraient proposer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés une mission d’examen de conformité […]
Abus de biens sociaux par un dirigeant et sanctions encourues
Le délit d’abus de biens sociaux est défini par l’usage des biens de la société par le dirigeant dans un sens contraire à l’intérêt de la société et à des fins personnelles (directes ou indirectes). Les dépenses de réception ou de cadeaux clients qui ne seraient pas justifiés par l’intérêt social peuvent donc être qualifié […]
La facturation rapide : la clé d’une gestion client réussie !
Selon une étude menée par Euler Hermes* sur le délai moyen de paiement, environ un tiers des sociétés doivent attendre plus de 90 jours avant paiement de leurs factures ce qui aggrave le risque client et qui engendre des difficultés de trésorerie. Une des causes : la mauvaise gestion des relances clients voire l’inexistence de celle-ci mettant […]
Elections législatives 2017, connaissez-vous les enjeux ?
Quels sont les enjeux pour le candidat déposant son compte de campagne lors des élections législatives de Juin 2017 ? Deux enjeux importants : se faire rembourser partiellement, voire totalement ses frais de campagne et avoir un compte validé pour ne pas être déclaré inéligible. Chaque candidat à l’élection législative de juin 2017 doit présenter […]
Réforme du contrôle Urssaf
Un nouveau décret (décret n°2016-941 du 8 juillet 2016) vient réformer les relations entre les cotisants et l’URSSAF et modifie la procédure du contrôle URSSAF. Ce texte instaure plusieurs dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 : l’instauration d’un droit à l’erreur : les entreprises qui constate avoir commis de leur propre initiative une erreur […]
