L’examen de conformité fiscale
Déclaration du crédit d’impôt en faveur des bailleurs : mode d’emploi aux SCI
L’administration détaille, pour les SCI, les modalités déclaratives du crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, selon qu’elles relèvent ou non de l’impôt sur les sociétés. L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 […]
Compte de campagne : dépenses d’impression
Decloyer 2021 : la déclaration des loyers payés
La déclaration Decloyer est à envoyer en même temps que la déclaration des résultats ou liasse fiscale des entreprises. Cette date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2021 (ou 19 mai) pour une clôture au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de […]
Aide aux coûts fixes
Le fonds de solidarité ne suffit pas toujours à couvrir les charges fixes des entreprises touchées par la crise. C’est sur ce constat que le gouvernement met en place une aide complémentaire qui est accordée par bimestre — à la différence du fonds de solidarité qui est alloué par mois. Paru hier, le décret n° […]
TVA sur prestations de services
Les faits Dans une affaire récente, une SARL avait encaissé un acompte pour l’exécution de travaux immobiliers consistant en l’aménagement d’un corps de ferme. L’administration fiscale avait estimé que cet acompte devait être soumis à la TVA au moment de son encaissement du fait qu’il constituait le paiement anticipé d’une partie du montant des travaux. […]
Compte de campagne & dons : les plafonds à connaître
Candidat à l’élection départementale ou régionale, vous percevez des dons de personnes physiques mais connaissez-vous toutes les modalités et limites ? Quelques plafonds à connaître que votre expert-comptable vous rappelle : – Les dons consentis par une personne physique sont limités à 4 600 euros pour une même élection, tous candidats confondus. – Le montant global des […]
Fonds de solidarité
Le nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont été apportées. Perte de chiffre d’affaires 02/2021 doit être […]
Compte de campagne & dons
Percevoir des dons pour financer ma campagne électorale 2021 ? Une fois votre mandataire financier déclaré et son compte bancaire unique ouvert, en tant que candidat à l’élection départementale ou régionale, vous pouvez recevoir des dons de personnes physiques de nationalité française ou résidant en France. Il est important de noter que leur adresse et […]
Quelques retouches pour l’aide du fonds de solidarité de janvier
Le décret du 22 Février 2021 offre la possibilité d’obtenir une subvention égale à 15% du chiffre d’affaires de référence pour les établissements des secteurs S1 bis et certains commerces implantés dans des stations de ski, qui ont perdu moins de 70% de chiffres d’affaires. Il existe 2 options : Perte entre 50 et 70% […]
