Le fonds de solidarité

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Au mois de mai les règles du fonds de solidarité ne changent pas Les règles d’indemnisation du fonds de solidarité seront ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Seront concernées : Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai : pour celles-ci, une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou […]

Prêt rebond : pour qui, pour quoi ?

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Afin d’aider les entreprises à surmonter la crise COVID-19, Bpifrance a mis en place en partenariat avec les Régions et l’Ordre des experts-comptables le Prêt Rebond via un parcours 100% digital pour les demandes de prêt d’un montant inférieur à 50 000 €. Sans avoir à passer par un cadre bancaire, le prêt validé vous […]

Compte de campagne : avantages en nature

Compte de campagne : avantages en nature

Le compte de votre campagne reprend les dépenses payées par votre mandataire financier mais doit retracer également les avantages en nature dont les candidats ont bénéficié pendant la campagne électorale. Une fois évalués, ils sont inscrits aux comptes de dépenses et de recettes. Rappelons, qu’aucun avantage en nature ne doit être accordé par une personne […]

Déclaration du crédit d’impôt en faveur des bailleurs : mode d’emploi aux SCI

Déclaration du crédit d'impôt en faveur des bailleurs : mode d'emploi aux SCI

L’administration détaille, pour les SCI, les modalités déclaratives du crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, selon qu’elles relèvent ou non de l’impôt sur les sociétés. L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 […]

Decloyer 2021 : la déclaration des loyers payés

décloyer 2021 expertise comptable fiscalité

La déclaration Decloyer est à envoyer en même temps que la déclaration des résultats ou liasse fiscale des entreprises. Cette date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2021 (ou 19 mai) pour une clôture au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de […]

Aide aux coûts fixes

Aide Coûts fixes Covid-19

Le fonds de solidarité ne suffit pas toujours à couvrir les charges fixes des entreprises touchées par la crise. C’est sur ce constat que le gouvernement met en place une aide complémentaire qui est accordée par bimestre — à la différence du fonds de solidarité qui est alloué par mois. Paru hier, le décret n° […]

TVA sur prestations de services

Aequitas - expertise, conseil et audit

Les faits Dans une affaire récente, une SARL avait encaissé un acompte pour l’exécution de travaux immobiliers consistant en l’aménagement d’un corps de ferme. L’administration fiscale avait estimé que cet acompte devait être soumis à la TVA au moment de son encaissement du fait qu’il constituait le paiement anticipé d’une partie du montant des travaux. […]