Liquidation de société et droit de partage
« Après une liquidation de société, le total des sommes réparties entre les associés qui correspond au remboursement du capital social n’est pas soumis au droit de partage ». Dans le cadre d’une liquidation, on attribue aux associés les sommes subsistantes après réalisation des éléments d’actifs comme le fonds de commerce, les immeubles et le paiement du […]
Rémunération du gérant et de sa formalité
Dans notre affaire, un gérant associé d’une SARL unipersonnelle vend sa société et démissionne de ses fonctions de gérant en 2012. Par la suite, la société demande au gérant démissionnaire de rembourser les rémunérations qu’il a perçu entre les exercices 2008-2012. La Cour de cassation n’accepte pas cette demande, lors de sa décision en date […]
Prélèvement à la source : QUID des revenus de 2017
Le prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2018 et concernera tous les revenus d’activité, les retraites, les revenus de remplacement et les revenus fonciers. Comment va se passer la transition ? En 2017 paiement de l’impôt sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur […]
PLFSS 2017 : Quel changement pour la taxe sur les véhicules de sociétés ?
D’après l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2017, la période d’imposition de la taxe des véhicules de société (TVS) serait établie sur l’année civile, du 1er Janvier N au 31 décembre N au lieu du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Cette règle est applicable dès le […]
Votre expert-comptable vous conseille l’acte d’avocat pour le business
Créé en 2011 par la commission Darrois, l’acte d’avocat a pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique aux relations contractuelles qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique il n’a aucune force exécutoire, ce qui signifie qu’il est indispensable d’obtenir une décision de justice en cas de litige et notamment de poursuites […]
Respectez-vous vos obligations légales en matière de facturation ?
Une facture est une note décrivant une vente de bien ou de service. C’est un document établi par une entité juridique (société, association, entrepreneur individuel,…) pour constater les conditions de vente de biens ou de services rendus (nature, quantité, prix, modalités de règlement,…). Pour être valable une facture doit comporter un certain nombre de mentions […]
La facturation rapide : la clé d’une gestion client réussie !
Selon une étude menée par Euler Hermes* sur le délai moyen de paiement, environ un tiers des sociétés doivent attendre plus de 90 jours avant paiement de leurs factures ce qui aggrave le risque client et qui engendre des difficultés de trésorerie. Une des causes : la mauvaise gestion des relances clients voire l’inexistence de celle-ci mettant […]
Elections législatives 2017, connaissez-vous les enjeux ?
Quels sont les enjeux pour le candidat déposant son compte de campagne lors des élections législatives de Juin 2017 ? Deux enjeux importants : se faire rembourser partiellement, voire totalement ses frais de campagne et avoir un compte validé pour ne pas être déclaré inéligible. Chaque candidat à l’élection législative de juin 2017 doit présenter […]
Réforme du contrôle Urssaf
Un nouveau décret (décret n°2016-941 du 8 juillet 2016) vient réformer les relations entre les cotisants et l’URSSAF et modifie la procédure du contrôle URSSAF. Ce texte instaure plusieurs dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 : l’instauration d’un droit à l’erreur : les entreprises qui constate avoir commis de leur propre initiative une erreur […]
DSN 2016 : Externalisez votre paie avec Aequitas
Agacé, épuisé par toutes ces réformes ? TROP C’EST TROP ! Toutes ces réformes mobilisent inutilement votre énergie avec un risque fiscal et social croissant. Retrouvez le sourire 😉 Externalisez votre paie avec un expert-comptable.
