Qu’en est-il du régime fiscal lié aux cadeaux faits par les entreprises ?
Il existe 2 situations en matière de cadeaux : les cadeaux faits aux salariés et les cadeaux faits aux clients. Dans les deux situations, en principe, la TVA n’est pas déductible. Une exception est admise si le bien est de très faible valeur, c’est-à-dire en dessous de 69€ TTC par an et par bénéficiaire. Cadeaux […]
Face au Covid 19, quelles sont les mesures économiques en faveur des petites entreprises ?
L’ordonnance publiée le 26 mars 2020 autorise les petites entreprises et les travailleurs indépendants touchés par la crise du Covid-19 à rééchelonner, pour leurs locaux professionnels et commerciaux, le paiement de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau sur au moins six mois, et ce sans pénalité. Sont visées les factures exigibles entre le […]
Immobilier Locatif – Quels sont les plafonds pour 2020 ?
Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt, d’une déduction des revenus fonciers de l’amortissement du logement acquis ou construit ou encore d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers. Toutefois, ces dispositifs d’incitation fiscale ne peuvent s’appliquer que sur une base plafonnée et sont, en […]
Elections municipales
Date de dépôt du compte de campagne La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence a modifié la date limite de dépôt des comptes de campagne : Pour les listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour – le 10 juillet 2020 à 18 heures. Pour les listes de candidats […]
Quelles sont les exonérations fiscales des revenus des locations meublées pour 2020 ?
Les locaux d’habitation loués régulièrement en meublé, voient leurs revenus être imposable au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils peuvent cependant être exonéré lorsque deux critères sont réunis : La pièce louée doit faire partie de la résidence principale du bailleur et constitue également la résidence principale du locataire. Le prix […]
Quelles sont les nouvelles réductions d’impôt de la « loi Pinel » ?
Un décret paru en ce début d’année vient fixer le plafond de la réduction d’impôt qui s’appliquera dès avril 2020. Cette limite s’appliquera pour l’ensemble des frais et commission versés à des intermédiaires lors de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état avec futur aménagement. Le montant hors taxe des frais et commission directe et […]
