La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les obligations des entreprises en matière d’archivage. À compter du 1er janvier 2027, la durée de conservation des documents fiscaux passe de 6 à 10 ans, une évolution majeure qui concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Une durée de conservation portée à 10 ans
Jusqu’à présent, les entreprises devaient conserver les documents utiles aux contrôles fiscaux pendant 6 ans.
À partir du 1er janvier 2027, ce délai est porté à 10 ans, afin d’harmoniser les obligations fiscales avec celles déjà applicables à de nombreux documents comptables et commerciaux.
L’objectif de cette réforme est de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale en permettant à l’administration de disposer d’un délai plus long pour effectuer ses contrôles.
Quels documents devront être conservés pendant 10 ans ?
Cette nouvelle obligation concerne l’ensemble des pièces permettant de justifier la comptabilité et les déclarations fiscales de l’entreprise.
Sont notamment concernés :
- Les livres comptables et registres obligatoires ;
- Les comptes annuels et les liasses fiscales ;
- Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) ;
- Les factures clients, fournisseurs et de sous-traitance ;
- Les bons de commande, bons de livraison et autres pièces justificatives ;
- Les justificatifs de frais professionnels ;
- Les déclarations de TVA et autres déclarations fiscales ;
- Les relevés bancaires professionnels ;
- Les documents liés aux crédits d’impôt, exonérations et avantages fiscaux ;
- Les factures électroniques ainsi que les éléments garantissant leur authenticité, leur intégrité et leur conservation.
En pratique, tout document permettant de justifier une écriture comptable, une charge, une déduction de TVA ou une déclaration fiscale devra être conservé pendant 10 ans.
Une application dès le 1er janvier 2027
La réforme ne concerne pas uniquement les nouveaux documents.
Elle s’appliquera également aux pièces dont le délai de conservation n’est pas encore expiré au 1er janvier 2027. Certains documents produits avant cette date devront donc être archivés plus longtemps que prévu initialement.
Les entreprises ont tout intérêt à anticiper cette évolution en adaptant dès maintenant leurs procédures d’archivage, qu’elles soient :
- papier ;
- numériques ;
- ou dématérialisées.
Pourquoi cette réforme est-elle importante ?
Une politique d’archivage conforme permet de :
- Répondre sereinement à un contrôle fiscal ou URSSAF ;
- Justifier les écritures comptables et les déclarations fiscales ;
- Sécuriser les droits à déduction de TVA et aux crédits d’impôt ;
- Limiter les risques de redressement ou de pénalités.
Une destruction prématurée de documents peut compliquer considérablement un contrôle et engager la responsabilité de l’entreprise.
Notre conseil : adoptez une politique d’archivage sur 10 ans
Pour sécuriser votre conformité, il est recommandé de conserver pendant 10 ans l’ensemble des documents :
- comptables ;
- fiscaux ;
- sociaux ;
- commerciaux ;
nécessaires à la justification de l’activité de votre entreprise.
Cette bonne pratique permet d’anticiper les évolutions réglementaires et de limiter les risques en cas de contrôle.
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Les équipes d’AEQUITAS accompagnent les entreprises des Hauts-de-France, à Lille, Lens et Douai, dans la gestion de leurs obligations comptables, fiscales et juridiques. Nous vous aidons à mettre en place des procédures d’archivage conformes et à sécuriser votre organisation face aux évolutions de la réglementation.
