Le bailleur doit-il répondre des vices apparus en cours de bail et dont il n’a pas eu connaissance ?
Les faits : Suivant bail commercial en date du 18 décembre 2007, il a été donné à bail des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. En décembre 2014, après un avis de la commission de sécurité communale, la fermeture au public du restaurant dancing a été ordonnée par décision administrative en […]
Nouvelle aide en faveur de l’embauche des chômeurs de longue durée
Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement, le gouvernement a annoncé la création d’une aide à l’embauche pour les employeurs recrutant des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation. Plus précisément, l’employeur doit engager une personne âgée d’au moins 30 ans, inscrite en tant que demandeur d’emploi de catégorie A […]
Quel est l’intérêt d’une convention de gestion de trésorerie dans la vie d’un groupe de sociétés ?
Une SARL a vu sa liquidation judiciaire s’étendre à sa société mère. Pour cause, les flux financiers anormaux entre les deux sociétés. La Cour de cassation, dans un arrêt (Cass. Com 27-9-2016 n°14-29-278) a déjà confirmé le principe que la confusion de patrimoines entre les sociétés est caractérisée lorsqu’il existe entre elles des relations financières […]
La forme du rouge à lèvres GUERLAIN jugée distinctive, constitue une marque tridimensionnelle
Tout commence le 17 septembre 2018, lorsque GUERLAIN, dépose auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une demande de marque tridimensionnelle pour la forme du rouge à lèvres « Rouge G ». Cette demande est rejetée par deux fois, pour manque de distinctivité. En effet, pour pouvoir être enregistrée, la marque doit respecter […]
La facturation électronique obligatoire pour les transactions entre les entreprises à partir de 2024.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 a décalé l’obligation de la facturation électronique pour les transactions interentreprises jusqu’en 2024. Les entreprises seront soumises à l’obligation d’accepter les factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 et de les emmètre progressivement en fonction de leur taille : A compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises […]
Publication de l’ordonnance créant le registre national des entreprises
C’est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui prévoyait la création d’un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises devront déposer leurs formalités à compter du 1er janvier 2023. Elle avait pour cela habilité le gouvernement à créer ce registre par ordonnance. L’ordonnance créant le registre national des entreprises (RNE) vient d’être publiée. Elle […]
Le salarié à temps partiel peut-il exceptionnellement travailler 35 heures pendant une semaine ?
Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, l’employeur peut lui demander de réaliser des heures complémentaires au-delà de sa durée de travail habituelle sous réserve du respect d’un délai de prévoyance. Le nombre maximal d’heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel peut effectuer est compris entre 10% et un tiers de sa durée de travail […]
Le simple fait de notifier le locataire avant la vente suffit pour purger son droit préférentiel ?
Les faits : Une association (la propriétaire) loue un immeuble à une société (la locataire). La propriétaire envisage de vendre son immeuble et fait signifier à la locataire l’offre de vente avec le prix principal et fait figurer la commission d’agence immobilière dans l’offre. La locataire conteste la régularité de l’offre en invoquant plusieurs arguments […]
Illustration de l’appréciation du préjudice subi par la caution suite au manquement du prêteur à son obligation de la mettre en garde.
Les faits : Un époux s’est porté caution d’un prêt d’un montant de 185 000 € consenti par une banque à son épouse et destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a alors reproché d’avoir manqué […]
Sanction de la non-déclaration de transferts internationaux de fonds
Toute personne physique effectuant un transfert à l’étranger ou en provenance de l’étranger pour un montant égal ou supérieur à 10 000 € doit au préalable effectuer une déclaration auprès de la douane, si ce cela n’est pas réalisé l’individu se verra affliger une sanction. L’amende est égale à 50 % du montant de l’infraction. […]
