Publication de l’ordonnance créant le registre national des entreprises
C’est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui prévoyait la création d’un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises devront déposer leurs formalités à compter du 1er janvier 2023. Elle avait pour cela habilité le gouvernement à créer ce registre par ordonnance. L’ordonnance créant le registre national des entreprises (RNE) vient d’être publiée. Elle […]
Le salarié à temps partiel peut-il exceptionnellement travailler 35 heures pendant une semaine ?
Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, l’employeur peut lui demander de réaliser des heures complémentaires au-delà de sa durée de travail habituelle sous réserve du respect d’un délai de prévoyance. Le nombre maximal d’heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel peut effectuer est compris entre 10% et un tiers de sa durée de travail […]
Le simple fait de notifier le locataire avant la vente suffit pour purger son droit préférentiel ?
Les faits : Une association (la propriétaire) loue un immeuble à une société (la locataire). La propriétaire envisage de vendre son immeuble et fait signifier à la locataire l’offre de vente avec le prix principal et fait figurer la commission d’agence immobilière dans l’offre. La locataire conteste la régularité de l’offre en invoquant plusieurs arguments […]
Illustration de l’appréciation du préjudice subi par la caution suite au manquement du prêteur à son obligation de la mettre en garde.
Les faits : Un époux s’est porté caution d’un prêt d’un montant de 185 000 € consenti par une banque à son épouse et destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a alors reproché d’avoir manqué […]
Un silence préjudiciable lors d’une cession de parts sociales
Un associé en société en nom collectif (SNC) projette de céder la totalité de ses parts sociales au vu de sa mise en retraite. Il a ainsi fait appel à un mandataire pour trouver un acquéreur. Le coassocié est tenu informé des différentes propositions venant des acquéreurs potentiels. Parallèlement, l’associé-cédant renouvelle la proposition au coassocié […]
Qu’en est t-il de l’actionnement de la caution ?
Suite à la conclusion de différents prêts d’un dirigeant pour sa société, celui-ci se porte caution pour un montant limité auprès de la banque. Tout d’abord, la société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde au cours de laquelle un accord de conciliation est homologué. Il est stipulé que la banque accorde une remise de dettes. […]
Quel délai possible pour un associé exclu pour le droit aux dividendes ?
Dans un arrêt récent, l’actionnaire d’une société anonyme se voit notifier, suite à sa mise à la retraite, le rachat forcé de ses actions comme prévu par les statuts. La cession forcée intervient au profit d’un tiers en 2007 moyennant un prix calculé selon un règlement interne à la société, prix que l’actionnaire conteste. La […]
Absence d’autorisation d’une convention réglementée : attention aux sanctions pénales !
Rappel d’un principe du droit des sociétés : les conventions dans les Sociétés anonymes (SA) à directoire doivent être approuvées au préalable par le conseil de surveillance. Parallèlement, les statuts de (SAS) peuvent prévoir également un renvoi à cette disposition d’autorisation préalable des conventions réglementées. Les faits : une Cour d’appel retient la culpabilité d’un président d’une […]
Convocation des héritiers aux assemblées générales de SARL
La Haute Juridiction a récemment précisé que l’épouse d’un associé de SARL décédé, qui n’a pas sollicité son agrément en qualité d’associée prévu par les statuts, n’a pas à être convoquée aux assemblées et ne participe pas au vote. Dans le cas d’espèce, les statuts d’une Selarl prévoient que, en cas de transmission de parts […]
Attention aux clauses abusives !
Une association de consommateurs saisit la cour de cassation contre un prestataire d’énergie pour demander la suppression de clauses qui seraient selon elle abusives ou illicites. Le prestataire modifie ces conditions générales en cours de procédure et demande lors du jugement l’irrecevabilité de l’action au motif que les clauses litigieuses ne sont plus dans les […]
