Quel est l’intérêt d’une convention de gestion de trésorerie dans la vie d’un groupe de sociétés ?
Une SARL a vu sa liquidation judiciaire s’étendre à sa société mère. Pour cause, les flux financiers anormaux entre les deux sociétés. La Cour de cassation, dans un arrêt (Cass. Com 27-9-2016 n°14-29-278) a déjà confirmé le principe que la confusion de patrimoines entre les sociétés est caractérisée lorsqu’il existe entre elles des relations financières […]
La forme du rouge à lèvres GUERLAIN jugée distinctive, constitue une marque tridimensionnelle
Tout commence le 17 septembre 2018, lorsque GUERLAIN, dépose auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une demande de marque tridimensionnelle pour la forme du rouge à lèvres « Rouge G ». Cette demande est rejetée par deux fois, pour manque de distinctivité. En effet, pour pouvoir être enregistrée, la marque doit respecter […]
La facturation électronique obligatoire pour les transactions entre les entreprises à partir de 2024.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 a décalé l’obligation de la facturation électronique pour les transactions interentreprises jusqu’en 2024. Les entreprises seront soumises à l’obligation d’accepter les factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 et de les emmètre progressivement en fonction de leur taille : A compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises […]
Publication de l’ordonnance créant le registre national des entreprises
C’est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui prévoyait la création d’un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises devront déposer leurs formalités à compter du 1er janvier 2023. Elle avait pour cela habilité le gouvernement à créer ce registre par ordonnance. L’ordonnance créant le registre national des entreprises (RNE) vient d’être publiée. Elle […]
Le salarié à temps partiel peut-il exceptionnellement travailler 35 heures pendant une semaine ?
Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, l’employeur peut lui demander de réaliser des heures complémentaires au-delà de sa durée de travail habituelle sous réserve du respect d’un délai de prévoyance. Le nombre maximal d’heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel peut effectuer est compris entre 10% et un tiers de sa durée de travail […]
Le simple fait de notifier le locataire avant la vente suffit pour purger son droit préférentiel ?
Les faits : Une association (la propriétaire) loue un immeuble à une société (la locataire). La propriétaire envisage de vendre son immeuble et fait signifier à la locataire l’offre de vente avec le prix principal et fait figurer la commission d’agence immobilière dans l’offre. La locataire conteste la régularité de l’offre en invoquant plusieurs arguments […]
Illustration de l’appréciation du préjudice subi par la caution suite au manquement du prêteur à son obligation de la mettre en garde.
Les faits : Un époux s’est porté caution d’un prêt d’un montant de 185 000 € consenti par une banque à son épouse et destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a alors reproché d’avoir manqué […]
Loi Pacte : extension de l’octroi d’avances en compte courant d’associé
Actuellement, l’octroi d’avances en compte courant d’associé est limité à certaines personnes. En effet, seuls les associés, associés commanditaires ou actionnaires, selon la forme juridique de la société, détenant au moins 5 % du capital social peuvent consentir des avances en compte courant au profit de leur société. Avec la loi Pacte, votée le 11 […]
L’expert comptable face à la croissance de ses clients
La croissance de nouveaux clients peut être un choix cornélien pour un cabinet comptable. Le choix comprend soit : • De répondre aux nouvelles attentes du client sans qu’à l’instant T le cabinet ne dispose des compétences requises ; • Soit de laisser partir le client car le cabinet n’est pas dans la capacité de […]
Simplification des formalités de publicité pour les entreprises
La loi Pacte prévoit qu’à partir de 2023, les entreprises devront passer par un guichet unique électronique pour leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. De plus, les annonces légales pourront être publiées par un service de presse en ligne. En clair, l’objectif de ce volet de la loi Pacte est de simplifier les […]
