Publication de l’ordonnance créant le registre national des entreprises
C’est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui prévoyait la création d’un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises devront déposer leurs formalités à compter du 1er janvier 2023. Elle avait pour cela habilité le gouvernement à créer ce registre par ordonnance. L’ordonnance créant le registre national des entreprises (RNE) vient d’être publiée. Elle […]
Le salarié à temps partiel peut-il exceptionnellement travailler 35 heures pendant une semaine ?
Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, l’employeur peut lui demander de réaliser des heures complémentaires au-delà de sa durée de travail habituelle sous réserve du respect d’un délai de prévoyance. Le nombre maximal d’heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel peut effectuer est compris entre 10% et un tiers de sa durée de travail […]
Le simple fait de notifier le locataire avant la vente suffit pour purger son droit préférentiel ?
Les faits : Une association (la propriétaire) loue un immeuble à une société (la locataire). La propriétaire envisage de vendre son immeuble et fait signifier à la locataire l’offre de vente avec le prix principal et fait figurer la commission d’agence immobilière dans l’offre. La locataire conteste la régularité de l’offre en invoquant plusieurs arguments […]
Illustration de l’appréciation du préjudice subi par la caution suite au manquement du prêteur à son obligation de la mettre en garde.
Les faits : Un époux s’est porté caution d’un prêt d’un montant de 185 000 € consenti par une banque à son épouse et destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a alors reproché d’avoir manqué […]
Sanction de la non-déclaration de transferts internationaux de fonds
Toute personne physique effectuant un transfert à l’étranger ou en provenance de l’étranger pour un montant égal ou supérieur à 10 000 € doit au préalable effectuer une déclaration auprès de la douane, si ce cela n’est pas réalisé l’individu se verra affliger une sanction. L’amende est égale à 50 % du montant de l’infraction. […]
Est ce possible de révoquer le gérant qui délaisse la gestion de la société ?
Une SARL est constituée par plusieurs associés, dont l’un est également nommé gérant. Deux ans plus tard, les coassociés souhaitent se séparer du gérant-associé suite aux mésententes nées entre eux. Ils veulent alors dissocier les activités de la SARL, en transmettant une partie de celles-ci à une nouvelle société créée par le gérant-associé. Au cours […]
Loi PACTE : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
Dans le cadre de la loi PACTE, diverses mesures sont adoptées afin de rendre le statut de l’EIRL, plus attractif. À titre d’exemples, il sera repris ci-après des dispositions votées en ce sens : – Incitation pour choisir le statut de l’EIRL Afin d’inciter les entrepreneurs à s’interroger lors de la création d’une entreprise en nom propre, […]
Augmentation du capital réservée aux salarié(e)s : suppression de l’AGE
A titre de rappel, une obligation pesait sur toutes les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) de statuer en Assemblée générale, afin de valider ou non, un projet d’augmentation du capital. Cela étant réservée aux salarié(e) qui dans des les sociétés détenaient moins de 3% du capital social, et cela tous les trois ans (ou cinq ans […]
Loi Pacte : extension de l’octroi d’avances en compte courant d’associé
Actuellement, l’octroi d’avances en compte courant d’associé est limité à certaines personnes. En effet, seuls les associés, associés commanditaires ou actionnaires, selon la forme juridique de la société, détenant au moins 5 % du capital social peuvent consentir des avances en compte courant au profit de leur société. Avec la loi Pacte, votée le 11 […]
L’expert comptable face à la croissance de ses clients
La croissance de nouveaux clients peut être un choix cornélien pour un cabinet comptable. Le choix comprend soit : • De répondre aux nouvelles attentes du client sans qu’à l’instant T le cabinet ne dispose des compétences requises ; • Soit de laisser partir le client car le cabinet n’est pas dans la capacité de […]
