Quid : envoi du courrier et rupture conventionnelle
Quelle date faut-il retenir pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai ? Est-ce la date d’envoi du courrier par la partie qui se rétracte ou la date de réception par l’autre partie ? Pour information à compter de la date de signature d’une convention de rupture conventionnelle l’employeur et […]
Quels sont les types de revenus imposables avec le prélèvement à la source ?
Les salaires, les retraites, les indemnités maladie ou de chômage et les participations et intéressement seront prélevés par le collecteur, soit l’employeur ou la caisse de retraite (et autres). Les Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA), les revenus fonciers et les pensions alimentaires seront versés par le […]
Logement familial détenu en SCI : pensez à établir un contrat de bail !
Par un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 14 mars 2018 (17-16.482) la Cour de cassation est venue poser un principe inédit : un couple dont le logement familial est détenue par une SCI ne dispose d’aucun droit sur le logement si aucune décision collective ou aucun contrat ne l’autorise à occuper […]
Les obligations liées au FEC
Le fichier des écritures comptables (FEC) est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Certaines obligations liées au FEC ne sont pas toujours bien respectées, notamment la validation mensuelle des écritures pour les déclarations de TVA effectuées selon le régime réel normal mensuel. En principe, les écritures comptables qui fondent la déclaration de TVA, doivent être validées. […]
Les 5 axes principaux de la loi PACTE
1. Faciliter la création d’entreprise A partir du 1er janvier 2021, il suffira de se connecter sur un site Internet dédié pour créer son entreprise. Ce site servira aussi à modifier les statuts de son entreprise ou à mettre fin à son activité. Un gain de temps et d’argent. Autre mesure, la fin du stage obligatoire […]
Statut de professionnel pour surplus de vente sur Internet
Il a été jugé que la personne qui publiait simultanément plusieurs annonces de ventes de biens sur internet pouvait être qualifiée, au sens du droit de la consommation, de « professionnel » dès lors que ces ventes entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ainsi, pour octroyer cette qualification, la juridiction […]
Rémunération du gérant et de sa formalité
Dans notre affaire, un gérant associé d’une SARL unipersonnelle vend sa société et démissionne de ses fonctions de gérant en 2012. Par la suite, la société demande au gérant démissionnaire de rembourser les rémunérations qu’il a perçu entre les exercices 2008-2012. La Cour de cassation n’accepte pas cette demande, lors de sa décision en date […]
Réforme comptable des associations : un argument pour le don ?
À compter du 1er janvier 2020, le secteur associatif se prépare à l’arrivée d’une nouvelle norme comptable (règlement 2018-06) qui permettra de favoriser les LEGS (dons par testament) et d’autres donations. Tout d’abord, il est primordial de rappeler que les associations exerçant une activité économique doivent respecter certaines conditions telles que : – Établir des […]
Opérations intra-groupe et seuils de nomination des CAC
Les SARL peuvent être amenées à nommer un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’à la clôture de l’exercice social elles dépassent 2 des 3 seuils suivants : Un bilan de 1 550 000 euros, Un chiffre d’affaire de 3 100 000 euros hors taxes, 50 salariés. Pour le calcul de ces seuils, la Commission nationale des commissaires […]
Administrateurs : attention à la rédaction de vos pactes d’actionnaires
Par un arrêt du 26 avril 2017 (Cassation chambre commerciale – n°15-12.888), la cour de cassation vient nous rappeler que les stipulations d’un pacte d’actionnaires ne peuvent venir contredire des dispositions légales, en l’espèce celle instaurant la libre révocabilité des administrateurs qui résulte de l’article L225-18 du code de commerce. En l’espèce un administrateur de […]
