Le non-renouvellement d’un bail commercial et les conséquences financières
Les faits : Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial à un locataire et profère des menaces à l’encontre de celui-ci dans le but de le faire quitter les lieux avant le délai escompté. Le locataire quitte alors prématurément les lieux et suite à cela, sa société subit une perte assez importante. Il agit […]
La continuité des fonctions de gérant malgré la radiation d’office d’une SARL
Les faits : Une SARL cède son fonds de commerce à une société Y. Puis, la SARL est radiée d’office par le Greffe du tribunal de commerce suite à une non-régularisation de sa situation. Le Tribunal prononce la résolution de la vente de ce fonds de commerce et ordonne l’expulsion de la société Y, qui est […]
Chauffeur Uber : indépendant ou salarié ?
Le développement des plateformes numériques a entraîné l’émergence de nouvelles formes de travail. En facilitant l’accès rapide à une multitude de services pour de nombreux usagers, les plateformes offrent la possibilité de créer des activités professionnelles à part entière. C’est le cas de la plateforme Uber qui, en mettant en relation des personnes souhaitant se […]
Quels sont les risques du travail dissimulé ?
Depuis 2004, la lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s’est traduite notamment par la réalisation de plusieurs plans nationaux. Cela se traduit par un renforcement des sanctions pénales ainsi qu’à une augmentation des agents de contrôle de l’Etat et des différents organismes de protection sociale. Le travail illégal désigne plus précisément […]
Qu’en est-il du respect mensuel du salaire minimum ?
Commençons par rappeler un principe bien établi : l’employeur est tenu d’octroyer à chaque salarié une rémunération au moins égale au salaire minimum applicable. Ce salaire minimum correspond au SMIC où, lorsqu’il est plus favorable, le salaire minimum conventionnel prévu pour la classification à laquelle est rattachée le salarié. Pour vérifier le respect de ce salaire […]
Une interdiction de gérer à l’encontre d’un dirigeant, qu’en est-il de ses autres mandats en cours ?
Les faits : Un dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, se voit condamner à une interdiction de gérer. Parallèlement, il détient également d’autres mandats dans une société. La Cour d’appel affirme que sa condamnation l’empêche également d’être membre du conseil de surveillance d’une Société anonyme (SA), parce que ce dirigeant a une fonction de contrôle. L’interdiction […]
Avantage en nature et véhicule électrique
Lorsque l’employeur met à disposition de son salarié un véhicule, il en découle un avantage en nature. Des règles particulières existent en présence de véhicules électriques. Si un employeur met à disposition de ses salariés une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides entre le 01 janvier 2019 et le 31 décembre 2022, […]
Quelle est la responsabilité pécuniaire du dirigeant pour infractions routières ?
Le dirigeant d’une société est poursuivi devant le tribunal de police comme pécuniairement redevable d’une amende pour infractions routières (deux excès de vitesse et non-respect de l’arrêt imposé par une signalisation), commises par le conducteur d’un véhicule loué à la société qu’il représente. Le dirigeant d’une société peut-il être tenu pécuniairement responsable des infractions commises […]
La portée de la transaction en droit du travail
En droit du travail, la transaction est l’acte par lequel les parties à un contrat conviennent d’un commun accord de mettre fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître par l’octroi de concessions réciproques. Pour le salarié, la concession consiste généralement à renoncer à l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de son […]
Le salarié peut-il se prévaloir du congé validé par erreur ?
Il est aujourd’hui courant que les autorisations d’absence des salariés passent par la formulation d’une demande sur un logiciel de gestion des congés. Le recours aux moyens informatiques amène de nouvelles interrogations juridiques. La Chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi eu à se prononcer sur le cas du congé validé par erreur […]
