Avantage en nature et véhicule électrique
Lorsque l’employeur met à disposition de son salarié un véhicule, il en découle un avantage en nature. Des règles particulières existent en présence de véhicules électriques. Si un employeur met à disposition de ses salariés une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides entre le 01 janvier 2019 et le 31 décembre 2022, […]
Quelle est la responsabilité pécuniaire du dirigeant pour infractions routières ?
Le dirigeant d’une société est poursuivi devant le tribunal de police comme pécuniairement redevable d’une amende pour infractions routières (deux excès de vitesse et non-respect de l’arrêt imposé par une signalisation), commises par le conducteur d’un véhicule loué à la société qu’il représente. Le dirigeant d’une société peut-il être tenu pécuniairement responsable des infractions commises […]
La portée de la transaction en droit du travail
En droit du travail, la transaction est l’acte par lequel les parties à un contrat conviennent d’un commun accord de mettre fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître par l’octroi de concessions réciproques. Pour le salarié, la concession consiste généralement à renoncer à l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de son […]
Le salarié peut-il se prévaloir du congé validé par erreur ?
Il est aujourd’hui courant que les autorisations d’absence des salariés passent par la formulation d’une demande sur un logiciel de gestion des congés. Le recours aux moyens informatiques amène de nouvelles interrogations juridiques. La Chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi eu à se prononcer sur le cas du congé validé par erreur […]
Déclaration des bénéficiaires effectifs sans fausse note !
Depuis le 1er avril 2018, chaque société (civile ou commerciale) se doit d’avoir déclaré ses bénéficiaires effectifs au vu de l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Rappelons que cette déclaration doit être déposée auprès du Greffe du tribunal de commerce en complétant […]
