Durée déterminée d’un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société
La non résiliation d’un bail commercial suite au départ du locataire
L’avance en compte courant soumise à la procédure des conventions réglementées
Pour rappel, le Code de commerce dispose qu’une convention conclue entre une société par actions et un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote est soumise à la procédure des conventions réglementées. Autrement dit à une autorisation préalable du Conseil d’administration ou de la collectivité des associés. Sauf si elle consiste en une […]
Contrat signé par le futur représentant l’engage-t-il personnellement ?
Les faits : un bailleur a conclu un bail commercial avec une société en cours de formation. Cette société ne paie plus ses loyers et charges ; puis la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le bailleur agit contre les signataires du contrat de bail au vu du règlement des impayés & indemnités d’occupation. Un bailleur commercial […]
Une même affectation du bénéfice sur plusieurs exercices, un abus de majorité ?
Faits : Sur plusieurs exercices, les associés décident d’affecter les bénéfices en réserves au vu de l’obtention d’un prêt de plus de 1 million d’euros, pour le financement d’un projet préalablement lors d’une précédente assemblée. Suite à cette décision, un associé minoritaire agit pour abus de majorité et demande des dommages-intérêts en raison de la […]
Indemnité de non-concurrence et modes de rupture
La clause de non-concurrence est la disposition par laquelle un salarié s’engage à ne pas exercer une activité professionnelle concurrente et qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur après la rupture de son contrat de travail. Pour être valable, cette clause doit prévoir certaines modalités à titre obligatoire. Il est notamment nécessaire […]
Obligation de dépôt des comptes annuels et atteinte à la protection des données personnelles de l’associé unique
Le dirigeant et associé unique d’une société ne peut se soustraire à son obligation légale de dépôt des comptes en invoquant le droit à la protection de ses données personnelles. Les faits : Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés enjoint au président et associé unique d’une Société par actions […]
Protocole sanitaire national : quel impact juridique ?
Depuis le 1er septembre 2020 le gouvernement a adopté un protocole sanitaire national. Mais quel impact juridique pour l’entreprise ?
Prêt de main d’œuvre illicite
La qualification de prêt de main d’œuvre illicite pour un contrat de sous-traitance entre deux sociétés d’une même entité Une société P fait l’objet d’une suspension d’habilitation administrative pour exercer son activité de contrôle. Elle conclut alors un contrat de sous-traitance avec une société emprunteuse. Car cette société est également dirigée par le même associé-gérant […]
Le refus d’une annulation d’une cession de parts sociales pour dol
Les faits : une cession de la totalité des parts d’une entreprise est conclue au cours de l’année 2013. Le cessionnaire se dit victime de manœuvres dolosives de la part du cédant. La raison ? Un changement de méthode comptable qui l’aurait poussé à acheter les titres. Il relève qu’au vu du choix des outils de […]
