L’activité partielle à taux majoré
Pour faire suite aux annonces du gouvernement, les décrets du 28 janvier 2022 prolongent l’activité partielle à taux majoré jusqu’au 28 février 2022. Ainsi, jusqu’à cette date, l’indemnisation reste à 70%, tant pour l’employeur que pour les salariés, dans les cas suivants : Les entreprises fermées administrativement ; Les établissements situés dans une circonscription territoriale […]
DOETH : Report de l’exigibilité de la déclaration annuelle
L’URSSAF a indiqué dans une actualité en date du 26/01/2022 que la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente ainsi que le paiement de la contribution seront, à compter de 2022, à réaliser sur la DSN d’avril exigible le 5 ou 15 mai. Cette obligation concerne […]
Évolution de la présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2021 a modifié le modèle de présentation du bulletin de paie. En effet, les nouvelles rubriques de nature fiscale à savoir celles relatives à l’exonération des heures complémentaires (HC) / supplémentaires (HS) et au prélèvement à la source (PAS) sont apparues. Les rubriques suivantes sont affichées […]
Les montants du SMIC et du PMSS en 2022
SMIC Le décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance revalorise le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 0,9% au 1er janvier 2022. Il avait été revalorisé de 0,99% au 1er janvier 2021 puis de 2,2% en octobre 2021. Au 1er janvier 2022, le nouveau montant du SMIC brut […]
Plafond d’exonération des chèques-cadeaux : augmentation à 250 euros
Les bons d’achat offerts aux salariés peuvent être exonérés de cotisations sociales si leur montant global n’excède pas, pour une année civile et par salarié, 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. En 2021, cela correspond à 171 euros. De manière exceptionnelle, afin de prolonger les mesures prises dans le cadre de la crise […]
L’indemnité inflation : les conditions pour en bénéficier
En réponse à la montée des prix de l’énergie (carburant, gaz, etc.), le gouvernement a annoncé le versement d’une aide de 100 euros. Cet aide sera versé soit en décembre (pour les salariés du secteur privé, les travailleurs non-salariés et les étudiants boursiers) ou en début d’année 2022 (en janvier pour les agents publics, les […]
Nouvelle aide en faveur de l’embauche des chômeurs de longue durée
Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement, le gouvernement a annoncé la création d’une aide à l’embauche pour les employeurs recrutant des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation. Plus précisément, l’employeur doit engager une personne âgée d’au moins 30 ans, inscrite en tant que demandeur d’emploi de catégorie A […]
Revalorisation automatique du SMIC au 1er octobre 2021.
Suite à l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé automatiquement de 2.2%. Il passe donc de 10.25€ à 10.48€ soit 1589.47€ pour une personne à temps plein (35 heures hebdomadaires). Cette hausse représente un montant de 35.89€ bruts par mois. Il existe trois modalités pour revaloriser le Smic : La revalorisation automatique chaque […]
Allocation d’activité partielle : modification du taux horaire minimum
Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, le décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021 relève à 7.47€ le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter de cette date. Dans certains cas particuliers, ce plancher est de 8.30€ : employeurs relevant des secteurs d’activité fermés […]
Le salarié à temps partiel peut-il exceptionnellement travailler 35 heures pendant une semaine ?
Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, l’employeur peut lui demander de réaliser des heures complémentaires au-delà de sa durée de travail habituelle sous réserve du respect d’un délai de prévoyance. Le nombre maximal d’heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel peut effectuer est compris entre 10% et un tiers de sa durée de travail […]
