L’obligation de couverture par une complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer à vos salariés le bénéfice d’une complémentaire santé collective afin de les aider financièrement pour leurs dépenses de santé. La mise en place de cette mutuelle d’entreprise repose sur une convention ou un accord collectif, un projet proposé par le chef d’entreprise ratifié […]
Quelles options choisir pour votre prélèvement à la source ?
Le taux personnalisé, le taux non personnalisé et la trimestrialisation des acomptes sont des options facultatives afin de faire face à des situations particulières. Si vous n’effectuez aucune démarche pour la modification de votre taux, le taux de prélèvement utilisé sera celui figurant sur votre déclaration de revenus 2017. – Le taux personnalisé vise à prendre en […]
Rappel sur les modalités du contrôle URSSAF
Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales (entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations…), ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales, peuvent faire l’objet d’un contrôle. L’objectif du contrôle est de vérifier la bonne application de la législation de sécurité sociale et des règles relatives aux contributions […]
La fusion AGIRC-ARRCO
Anciens principes de fonctionnement Les principes de fonctionnement restent identiques : Les partenaires sociaux négocient les accords, fixent les orientations, définissent les mesures pour assurer l’équilibre financier de la retraite complémentaire. La gestion du régime se fait dans le respect de principes généraux de transparence et d’efficacité du service rendu, dans le respect de sa […]
Nouveautés sociales : ce qui change à partir d’avril 2019
Fin du délai accordé pour verser la prime exceptionnelle exonéré La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui pouvait être versée aux salariés sans charges sociales, cesse de s’appliquer au 1er avril 2019. Son versement devait en effet nécessairement intervenir au 31 mars 2019 au plus tard. La date du 31 mars 2019 est impérative pour […]
Travailleurs indépendants : vers une cotisation maladie dégressive.
Depuis le 1er janvier 2017, les travailleurs indépendants dont les revenus sont les plus faibles ont la possibilité d’obtenir une réduction dégressive du taux de leur cotisation d’assurance maladie. Avant 2017, le taux de la cotisation s’élevait à 6,5 % quel que soit le niveau de revenu. Désormais, ce taux devient dégressif et pourra être […]
Place à la négociation d’entreprise…
Négocier dans les PME sans syndicat, c’est possible ! Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur pourra proposer un accord d’entreprise à ses salariés par référendum. Cet accord sera alors ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Ces dispositions seraient également applicables aux entreprises entre 11 et 20 salariés dépourvues d’élu du […]
La reconnaissance du statut du lanceur d’alerte en entreprise !
La loi Sapin 2, dans sa partie relative à la lutte contre la corruption, a mis en place une protection des « lanceurs d’alerte » ou « Whistleblower », en entreprise. Cette protection s’applique depuis le 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises employant plus de 50 salariés. Un décret du 19 avril 2017 est venu […]
Optez pour l’investissement mobilier
L’investissement mobilier est une décision qui se réfléchit et nécessite de poser un cadre financier en corrélation avec vos objectifs de développement au sein de votre entreprise. L’investissement d’un véhicule ou d’un bien matériel technique pour votre société exige des choix stratégiques. Bien investir, c’est prendre en compte le marché économique et financier actuel, les […]
Cumul d’emplois : le salarié doit informer son/ses employeurs
Le code du travail n’interdit pas aux salariés de cumuler plusieurs emplois et vise expressément par plusieurs dispositions le cas des salariés « à employeurs multiples ». Lors de l’embauche, il incombe à l’employeur de vérifier si le candidat est déjà lié ou non par un contrat de travail auprès d’un autre employeur, afin notamment […]
