Forfait mobilités durables et frais de transports publics : augmentation du plafond d’exonération en cas de cumul
Le forfait mobilités durables permet aux employeurs de verser à leurs salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail une indemnité exonérée de cotisations. Le forfait mobilités durables remplace les indemnités kilométriques vélo et les indemnités forfaitaires de covoiturage. Les […]
Revalorisation automatique du SMIC au 1er octobre 2021.
Suite à l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé automatiquement de 2.2%. Il passe donc de 10.25€ à 10.48€ soit 1589.47€ pour une personne à temps plein (35 heures hebdomadaires). Cette hausse représente un montant de 35.89€ bruts par mois. Il existe trois modalités pour revaloriser le Smic : La revalorisation automatique chaque […]
Allocation d’activité partielle : modification du taux horaire minimum
Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, le décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021 relève à 7.47€ le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter de cette date. Dans certains cas particuliers, ce plancher est de 8.30€ : employeurs relevant des secteurs d’activité fermés […]
Le salarié à temps partiel peut-il exceptionnellement travailler 35 heures pendant une semaine ?
Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, l’employeur peut lui demander de réaliser des heures complémentaires au-delà de sa durée de travail habituelle sous réserve du respect d’un délai de prévoyance. Le nombre maximal d’heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel peut effectuer est compris entre 10% et un tiers de sa durée de travail […]
Jour de fractionnement : Fin du 31 octobre du congé principal
Le code du travail prévoit que la période allant du 1er mai au 31 octobre est la période légale de prise du congé principal. Pendant cette période, le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables continus (ou 10 jours ouvrés) et au maximum 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés). Si durant cette période […]
DOETH 2020 : la régularisation est possible
Les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés correspondant à 6% de leur effectif moyen annuel. Si cette obligation n’est pas respectée, les entreprises sont redevables d’une contribution annuelle. Depuis 2020, tous les employeurs doivent déclarer leurs travailleurs handicapés via la DSN. Sur la […]
Quelles sont les nouvelles règles pour l’exonération des heures supplémentaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvre droit à une réduction de cotisations salariales. Pour rappel cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, et est plafonné à 5 000 € par an. Dans une information datée du 11 juin 2019, le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des déclarations sociales (GIP […]
Le point sur les indemnités du Barème Macron
Grande nouveauté introduite par les Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, le barème des indemnités prud’homales a connu quelques tumultes avant d’être confirmé par un avis n° 15012 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019. Le barème devra déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Du nouveau pour la prime Macron en 2020
Mise en place en fin d’année 2018 par le gouvernement, la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » avait connu un franc succès dans nos entreprises du fait de son caractère fiscal et social très avantageux. Très attendue depuis la rentrée, la reconduction du régime a été confirmée par Edouard Philippe pour 2020, mais en opérant […]
Le point sur le solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est établi par l’employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il permet de résumer l’ensemble des sommes versées au salarié suite à la rupture de son contrat. Lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 […]
