Un nouveau seuil d’effectif pour le règlement intérieur
L’établissement d’un règlement intérieur est une obligation pour les entreprises qui dépassent un certain seuil d’effectifs. Jusqu’ici, il était obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés, cependant la loi dite « PACTE » (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a opéré une modification sur ce point. […]
Évaluation de l’avantage en nature d’un véhicule électrique
L’arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 décrit le mode d’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale s’agissant de la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur. Le texte précise que les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge […]
Loi PACTE : participation aux résultats
La loi dite PACTE du 22 mai 2019 apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l’entreprise. Dans un premier temps, elle aménage les règles de déclenchement de l’obligation de sa mise en place, puis abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Dans un second temps, […]
Transformation d’une SARL en SAS
Dans la vie d’une société, de nombreux facteurs peuvent pousser les associés à modifier la structure juridique initialement choisie afin de pérenniser l’activité et sécuriser l’avenir. – La SAS est plus souple grâce aux statuts. Il est possible de prendre des décisions plus collectives ou de mettre en place un conseil de surveillance. – Elle […]
Quelles sont les nouvelles règles pour l’exonération des heures supplémentaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvre droit à une réduction de cotisations salariales. Pour rappel cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, et est plafonné à 5 000 € par an. Dans une information datée du 11 juin 2019, le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des déclarations sociales (GIP […]
Le point sur les indemnités du Barème Macron
Grande nouveauté introduite par les Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, le barème des indemnités prud’homales a connu quelques tumultes avant d’être confirmé par un avis n° 15012 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019. Le barème devra déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Du nouveau pour la prime Macron en 2020
Mise en place en fin d’année 2018 par le gouvernement, la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » avait connu un franc succès dans nos entreprises du fait de son caractère fiscal et social très avantageux. Très attendue depuis la rentrée, la reconduction du régime a été confirmée par Edouard Philippe pour 2020, mais en opérant […]
Le point sur le solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est établi par l’employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il permet de résumer l’ensemble des sommes versées au salarié suite à la rupture de son contrat. Lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 […]
L’entrée en vigueur du « droit à l’erreur »
1. Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier : tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) qui s’adresse à tous les usagers, particuliers et entreprises, dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Par une publication du 13 novembre 2019, les services de l’URSSAF font […]
La carte professionnelle pour les entreprises du BTP
La carte d’identification professionnelle du BTP est entrée en vigueur au 22 mars 2017 pour toutes les entreprises du bâtiment. Cette carte d’identification professionnelle concerne tous les salariés, y compris intérimaires et/ou détachés, travaillant sur chantier et plus précisément les salariés « qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les […]
