Informer les salariés d’une augmentation du capital social
En l’espèce, une Assemblée générale d’une société par actions simplifiée (SAS) décide de l’augmentation du capital social en numéraire, sans se positionner sur un projet d’augmentation du capital réservé aux salariés. Un salarié demande l’annulation de cette assemblée en estimant que l’article L225-129-6 du Code de commerce a été violé. Malgré le fait que la […]
Inaptitude physique du salarié et reprise du paiement de la rémunération
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement avant de pouvoir envisager un licenciement. Or, si au terme d’un délai d’un mois à compter du constat de l’inaptitude par le médecin du travail, le salarié n’a été ni reclassé ni licencié, l’employeur est tenu de […]
Le salarié au forfait jours n’est pas un cadre dirigeant
Les cadres dirigeants sont des salariés qui disposent d’un haut niveau de responsabilités, entraînant nécessairement une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, une forte autonomie décisionnelle et une rémunération correspondant aux niveaux les plus élevés du système appliqué dans leur entreprise. La reconnaissance de ce statut présente d’importants enjeux puisque certaines dispositions de […]
Convention de forfait annuel et contrôle de l’organisation du travail
Afin de déroger au principe de l’horaire collectif de travail il est possible de mettre en place une convention de forfait annuel en concluant un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Ce forfait annuel définit une durée du travail qui peut être exprimée en heures ou en jours […]
Sécuriser le télétravail par un accord d’entreprise
Le télétravail est défini comme « toute forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué́ par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. ». Les ordonnances réformant le Code du travail ont […]
Détails sur la prime exceptionnelle
L’employeur qui souhaite verser à ses salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges devra établir sa décision : – soit par accord d’entreprise selon les modalités définies pour les accords. L’employeur conclut un accord collectif avec des délégués syndicaux, un accord avec des salariés spécialement mandatés par les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un […]
Le code de déontologie du service public de l’inspection du travail
Les agents de l’inspection du travail ont un devoir de neutralité et d’impartialité afin de préserver une égalité de traitement. Ils ont également un devoir d’information en vertu duquel ils doivent conseiller employeurs et salariés sur le droit applicable et les moyens d’en assurer le respect. Les agents sont également soumis à des obligations de […]
Travail à temps partiel : proportionnalité de la rémunération
Le principe d’égalité de traitement permet aux salariés à temps partiel de bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps complet. En conséquence, les salariés à temps partiel doivent percevoir l’ensemble des éléments présentant le caractère de rémunération. S’applique alors le principe de proportionnalité selon lequel leur rémunération doit être calculée à hauteur de […]
Comment déployer vos ressources humaines ?
Le développement des ressources humaines d’une entreprise se traduit par de nombreuses actions spécifiques qu’un expert WE-RH est apte à vous fournir au sein de votre entreprise et sans les désagréments d’employer un salarié. Prenons l’exemple de l’audit social de conformité qui permet d’évaluer la convenance des pratiques internes de l’entreprise et de réaliser un bilan de […]
Le contrat de travail intermittent
Certains domaines d’activité sont soumis à d’importantes variations de la quantité de travail au cours de l’année, si bien que les entreprises sont amenées à connaître des périodes de forte activité et au contraire des périodes d’arrêt total de l’activité. Dans ces secteurs d’activité, et sous réserve de l’existence d’un accord collectif étendu ou d’un […]
