Exclusions des régimes d’allègement d’impôt en cas de manquement aux obligations déclaratives
Les contribuables qui créent des activités dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, pendant une durée de 5 ans, puis d’un allègement pendant 3 années supplémentaires. Ce régime est défini par l’article 44 octies A du Code Général des Impôts (DGI). Certaines conditions doivent […]
Quand rentreront en vigueur les mentions obligatoires du bulletin de paie ?
À partir du 1er janvier 2019 – Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, de nouvelles lignes préciseront le net à payer avant impôt sur le revenu et le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source. A noter, concernant la ligne « Net à payer avant impôt sur […]
Suppression du CICE et du CITS
Au 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront supprimés. En remplacement de ces dispositifs, une réduction de cotisations sociales sera mise en place pour les rémunérations à compter du 1er janvier 2019. Cette évolution répond à un objectif de […]
Quotité saisissable de la saisie sur salaire
Un décret publié au Journal officiel le 16 décembre modifie le barème des saisies et cessions sur salaire pour 2019. Les différentes tranches de rémunérations utilisées pour déterminer la fraction cessible du salaire, prévues à l’article R. 3252-2 du Code du travail, sont modifiées. La somme à prendre en compte pour ce barème est le […]
Quelle sanction si vous n’avez pas la carte professionnelle pour vos salariés en BTP ?
Sachez que la carte d’identification professionnelle peut être demandée à tout moment ! Ne soyez pas étonné si un agent de contrôle compétent en matière de travail illégal (inspection du travail, Urssaf, police judiciaire, etc.) demande à vos salariés sur chantier de présenter sa carte d’identification professionnelle. Il est dans ses droits dans sa démarche et […]
Quid de l’accord d’entreprise sans délégué syndical
Une ordonnance datant du 22 septembre 2017 a anticipé et prévu l’organisation d’un referendum pour valider les accords conclus sans délégué syndical dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Depuis le 10 novembre 2017, un décret fixe les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord, le lieu, la date et l’heure du scrutin… de ce […]
La qualification de titres de participation en présence d’un pacte d’actionnaires
Cette qualification permet de bénéficier d’un régime de quasi exonération sur les plus-values à long terme de ces titres. Dans le cas étudié l’utilité était présumée par la présence d’un pacte d’actionnaire dont le seul objectif réel était un rendement financier à long terme pour les titres de participation et que le pacte ne cherchait […]
Inaptitude : rémunération du salarié
En raison de son inaptitude, le salarié se trouve dans l’incapacité de réaliser sa prestation de travail. Dès lors, même si son absence n’entraine aucun maintien de rémunération, celle-ci ne prend pas la forme d’une absence injustifiée et ne peut donc être sanctionnée par l’employeur. Afin d’éviter une perte de salaire, le salarié peut le […]
CDD et délai de carence
Au terme d’un contrat de travail à durée déterminée, le Code du travail précise en son article L.1244-3 qu’il ne peut être recouru avec le même salarié et sur le même poste à un nouveau CDD sans respecter un délai de carence. Ce délai de carence est égal : – au tiers de la durée […]
Erreur de taux sur ma fiche de paie, comment procéder ?
Le taux mentionné sur votre fiche de paie ne correspond pas à celui qui vous a été transmis par l’administration fiscale suite à votre déclaration de revenus 2018 ?Vous devez d’abord regarder si votre taux est un taux personnalisé ou non personnalisé, précision mentionnée sur votre bulletin de salaire suite à votre choix de prélèvement […]
