Inaptitude : précisions sur l’obligation de reclassement
L’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail, déclarée par le médecin du travail, entraîne l’obligation pour l’employeur de chercher à le reclasser sur un emploi approprié à ses capacités. Le licenciement du salarié déclaré inapte ne pourra être prononcé que si le reclassement se révèle être impossible. L’employeur doit donc procéder à une […]
Les acteurs de l’emploi des personnes handicapées
L’accompagnement de la personne handicapée peut lui permettre de s’ouvrir à de nouveaux projets et notamment d’encourager son accès et sa progression dans l’emploi. Mais quels sont les principaux acteurs à l’origine de ces démarches ? La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est la structure vers laquelle il faut se diriger pour obtenir de l’aide […]
L’importance du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes versées par l’employeur au salarié à la rupture de son contrat de travail. Il peut s’agir de l’indemnité de précarité, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de licenciement et toutes autres sommes dues au salarié sortant. Le salarié dispose d’un délai de […]
Le congé de paternité
Pour qui ? A la naissance de l’enfant, le congé paternité et accueil de l’enfant est accordé à chaque salarié, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat. Plus seulement réservé au père, il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec […]
Prélèvement à la source et entreprises en difficultés
Du fait du passage au prélèvement à la source, l’administration se doit de faire un point pour les contribuables salariés d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective. L’administration distingue deux situations : 1. Le PAS a été prélevé par l’employeur sur le salaire des salariés Les salariés sont alors considérés comme ayant versé leur impôt sur […]
Les montants du SMIC et du PMSS en 2019
SMIC Publié au journal officiel du 20 décembre 2018, le décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 établit le relèvement du salaire minimum de croissance de 1,5 %. Pour l’année 2019, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC horaire est porté […]
Qui sont les bénéficiaires du statut de salarié protégé ?
Lorsque l’on parle de salariés protégés, on pense d’abord aux salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou syndical. En effet, possèdent le statut protecteur : – les délégués du personnel, titulaires ou suppléants – les membres du comité d’entreprise, titulaires ou suppléants – les membres de la délégation unique du personnel – les membres […]
Elargissement du dispositif de don de jours de repos
La loi n°2018-84 du 13 février 2018 a créé un nouveau dispositif de don de jours de repos. L’objectif est de permettre à un salarié de transmettre une partie de ses jours de repos à un autre salarié de l’entreprise afin qu’il puisse venir en aide à l’un de ses proches malades. Plusieurs conditions doivent […]
L’ACCRE : ouvert à tous les entrepreneurs dès 2019 !
L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les 12 premiers mois d’activité. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit un grand changement pour les entrepreneurs : à compter du 1er Janvier 2019, toutes les personnes qui reprendront ou créeront une entreprise pourront bénéficier […]
Suppression de la contribution salariale d’assurance chômage
La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 avait prévu deux évolutions pour la cotisation salariale d’assurance chômage en 2018. Dans un premier temps, au 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est passée de 2,40 % à 0,95 %, dans un second temps, elle est supprimée au 1er octobre 2018. À […]
