Notification de licenciement et adresse du salarié sur le courrier
En principe, le licenciement d’un salarié lui est notifié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. D’autres modes de notification ont toutefois été admis tels que la lettre remise en main propre contre décharge ou encore la notification par voie d’huissier. Un employeur qui notifie le licenciement au salarié par lettre recommandée avec […]
Informer les salariés d’une augmentation du capital social
En l’espèce, une Assemblée générale d’une société par actions simplifiée (SAS) décide de l’augmentation du capital social en numéraire, sans se positionner sur un projet d’augmentation du capital réservé aux salariés. Un salarié demande l’annulation de cette assemblée en estimant que l’article L225-129-6 du Code de commerce a été violé. Malgré le fait que la […]
Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage
Parmi les mesures issues du plan « 1 jeune 1 solution » adopté en 2020, le gouvernement avait mis en place une aide exceptionnelle à la conclusion de contrats d’apprentissage. Cette aide, qui avait déjà été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, sera reconduite jusqu’au 30 juin 2022. Il s’agit d’une aide financière octroyée pour la première année […]
Loi travail : compte personnel de formation
La loi Travail a mis en place à compter du 1er janvier 2017 un nouveau dispositif : Le compte personnel d’activité (CPA). Celui-ci a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, « de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à […]
Loi travail : visite médicale d’embauche
La visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et d’orientation réalisée après l’embauche. Tout travailleur bénéficiera, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail ou, sous l’autorité de celui-ci, par un collaborateur médecin, un interne en […]
Projet loi de financement de la sécurité sociale 2017 : quelles sont les nouveautés ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 devait être présenté en Conseil des ministres le 5 octobre 2016. Les principales dispositions de ce projet sont les suivantes : L’élargissement du droit à la retraite progressive pour les salariés multi-employeurs. La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la […]
Vers un assouplissement des règles de mise à disposition des vestiaires et du local de restauration pour les salariés ?
Un décret du 6 octobre 2016 prévoit désormais que les conditions de mise à disposition, par les employeurs, de vestiaires et d’un local de restauration devront être assouplies dans certaines situations. A partir du 1er Janvier 2017, pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements […]
Le vol justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a estimé que la soustraction de denrées alimentaires de faible valeur (6 euros), par une salariée comptant près de 6 ans d’ancienneté, ne rend pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constitue donc pas un licenciement pour faute grave. En conséquence, il convient […]
« Dans votre entreprise, êtes-vous souvent confronté avec le fait religieux ?
La notion de laïcité et la pratique du fait religieux est une question souvent controversée dans le milieu de l’Entreprise. Comme le souligne Le Figaro, une étude faite par l’OFRE (l’Observatoire du fait religieux en entreprise) et le cabinet Randstad, révèle que près d’1/4 des managers (23%) rencontrent régulièrement la question du fait religieux dans […]
Créances locataires dans les organismes HLM : Changement de méthode 2016
Les organismes HLM ont pour particularité d’avoir des créances locataires importantes réparties sur de nombreux clients. L’évaluation de ces créances à la clôture ne peut donc se faire locataire par locataire. Les organismes utilisaient des taux de dépréciation forfaitaires en fonction de l’antériorité de la créance : 0 à 3 mois : 0 % 3 à 6 […]
