Projet loi de financement de la sécurité sociale 2017 : quelles sont les nouveautés ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 devait être présenté en Conseil des ministres le 5 octobre 2016. Les principales dispositions de ce projet sont les suivantes : L’élargissement du droit à la retraite progressive pour les salariés multi-employeurs. La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la […]
Vers un assouplissement des règles de mise à disposition des vestiaires et du local de restauration pour les salariés ?
Un décret du 6 octobre 2016 prévoit désormais que les conditions de mise à disposition, par les employeurs, de vestiaires et d’un local de restauration devront être assouplies dans certaines situations. A partir du 1er Janvier 2017, pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements […]
Le vol justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a estimé que la soustraction de denrées alimentaires de faible valeur (6 euros), par une salariée comptant près de 6 ans d’ancienneté, ne rend pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constitue donc pas un licenciement pour faute grave. En conséquence, il convient […]
« Dans votre entreprise, êtes-vous souvent confronté avec le fait religieux ?
La notion de laïcité et la pratique du fait religieux est une question souvent controversée dans le milieu de l’Entreprise. Comme le souligne Le Figaro, une étude faite par l’OFRE (l’Observatoire du fait religieux en entreprise) et le cabinet Randstad, révèle que près d’1/4 des managers (23%) rencontrent régulièrement la question du fait religieux dans […]
Créances locataires dans les organismes HLM : Changement de méthode 2016
Les organismes HLM ont pour particularité d’avoir des créances locataires importantes réparties sur de nombreux clients. L’évaluation de ces créances à la clôture ne peut donc se faire locataire par locataire. Les organismes utilisaient des taux de dépréciation forfaitaires en fonction de l’antériorité de la créance : 0 à 3 mois : 0 % 3 à 6 […]
Scrutin TPE : n’oubliez pas d’aller voter !
Les dates des élections concernant les salariés des entreprises de moins de 11 salariés et ceux employés à domicile ont été fixées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. (Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016). Ce vote est organisé afin de désigner : des syndicats qui joueront un rôle au niveau national, dans le […]
Connaissez-vous les nouvelles modalités pour saisir le conseil des prud’hommes ?
La loi Macron du 6 Août 2015 a réformé la justice prud’homale. Ainsi, depuis le 1er août 2016, la saisine du conseil de prud’hommes est modifiée. A ce titre, la requête présentée devant le CPH devra être faite par le biais d’un formulaire, afin d’indiquer l’ensemble des mentions obligatoires (les chefs de demande, exposé sommaire […]
Actualités sociales
Saviez-vous que le contrat de sécurisation professionnelle a été prorogé ? La date de fin du CSP, initialement prévue au 31 décembre 2016, a été repoussée au 30 juin 2018. Pour rappel, le CSP est une mesure d’accompagnement, suivie par Pôle emploi, et proposée au salarié licencié pour motif économique, appartenant à une entreprise de moins de […]
Pénibilité : Quatre référentiels de branche homologués
Quatre référentiels de branche ont été homologués par arrêtés du 30 novembre 2016 permettant d’évaluer la pénibilité dans certains secteurs d’activité. Ces accords aident à déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité à partir de situations types, en faisant notamment référence aux situations de travail et aux mesures de protection collective […]
Quelles sont les nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 ?
La loi de financement de la sécurité sociale n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 est parue au JO n° 0299 le 24 décembre 2016. Cette loi apporte plusieurs changements au niveau social, notamment : Les indemnités de rupture du contrat de travail qui dépassent 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont assujetties […]
