Inaptitude : acter le reclassement ou le licenciement d’un salarié
L’inaptitude physique du salarié peut être constaté par le médecin du travail à l’issue d’un ou de plusieurs examens médicaux. Dès lors, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer un reclassement au salarié concerné ou, en cas d’impossibilité de reclassement, procéder à son licenciement pour inaptitude. Le délai d’un mois commence à courir dès […]
Statut de professionnel pour surplus de vente sur Internet
Il a été jugé que la personne qui publiait simultanément plusieurs annonces de ventes de biens sur internet pouvait être qualifiée, au sens du droit de la consommation, de « professionnel » dès lors que ces ventes entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ainsi, pour octroyer cette qualification, la juridiction […]
Collecte et reversement du PAS, les responsabilités de l’employeur
La responsabilité de l’employeur concernant le prélèvement à la source repose sur deux grandes obligations : – Il est tenu de prélever la retenue à la source lors du paiement des salaires. Pour cela, il doit appliquer au montant du salaire imposable le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale (taux personnalisé) ou, à défaut, […]
La participation financière de l’employeur aux frais de transports
Lorsqu’un salarié accomplit le trajet entre son lieu de résidence à son lieu de travail en utilisant un mode de transport public, l’employeur est tenu de participer au financement de son abonnement. Or le prix de ces abonnements sont amenés à évoluer. Tel est le cas en Ile-de-France où depuis le 1er août 2017 les […]
Le principe du paiement mensuel des cotisations URSSAF
Poursuivant la logique mise en place par la réforme des dates d’exigibilité des cotisations sociales, l’URSSAF a publié un document le 13 octobre 2017 afin de présenter les règles applicables pour l’année 2018. A partir du 1re janvier 2018, les employeurs seront tenus de payer les cotisations sociales à une échéance mensuelle. Cette évolution permet […]
Pas de déséquilibre significatif dans l’exécution du bail commercial !
Selon l’article L442-6 du code de commerce, celui qui soumet son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité. C’est ce dont un locataire de local commercial dans un centre commercial a souhaité se prévaloir dans l’arrêt du 15 février 2018 (cassation 1e civile […]
Clause d’exclusivité et temps de travail
– Pour un contrat à temps plein Pour être valable, la clause ne peut être générale et doit préciser notamment quelles activités l’employeur entend restreindre au salarié dans le cadre d’une activité complémentaire et comment cette restriction se justifie. La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé dans un arrêt du 16 mai […]
Systèmes de vidéosurveillance : prudence !
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés. Toutefois, cette prérogative doit s’exercer dans un cadre juridique strict, respectueux des droits de la personne et du respect de leur vie privée dont les salariés bénéficient y compris sur leur lieu de travail. […]
BTP, nouveauté sur les indemnités de trajet
Jusqu’au 30 juin 2018, la convention collective du Bâtiment précisait que les ouvriers se trouvant en situation de petit déplacement devaient bénéficier du versement par l’employeur d’une indemnité de trajet afin de compenser les difficultés liées aux changements réguliers de leur lieu de travail. Cette indemnité était indépendante du paiement ou non des heures de […]
Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage
Parmi les mesures issues du plan « 1 jeune 1 solution » adopté en 2020, le gouvernement avait mis en place une aide exceptionnelle à la conclusion de contrats d’apprentissage. Cette aide, qui avait déjà été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, sera reconduite jusqu’au 30 juin 2022. Il s’agit d’une aide financière octroyée pour la première année […]
