Le recouvrement des contributions formation transféré aux Urssaf
L’ordonnance 2021-797 du 23-6-2021 fixe les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes sociaux. La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoyait que la contribution à la formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage […]
Modulation du taux de contribution d’assurance chômage
Evolution des mesures pour les restaurants d’entreprise au 9 Juin 2021
Augmentation du contingent d’heures indemnisable au titre de l’activité partielle pour 2021
Allongement de la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité passe de 11 à 25 jours. A noter : si la date de naissance était prévue après le 01 juillet 2021 mais que l’enfant naît avant cette date, c’est tout de même le nouveau congé de 25 jours qui s’applique. Pour rappel, ce congé […]
Activité partielle pour garde d’enfants et réouverture des écoles
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale : nouvelle source documentaire
Mis en ligne le 8 mars 2021, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), reprend la doctrine existante ainsi que des changements ou des précisions sur la doctrine administrative existante. Cette base documentaire, dont la création avait été annoncée début mars, est désormais accessible ici : boss.gouv.fr . L’objectif de ce site est de regrouper […]
Comment faire pour payer mes cotisations URSSAF reportées de 2020 ?
Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie. Les employeurs ont notamment eu la possibilité de reporter leurs cotisations sur la période de mars à juin 2020. Pour permettre de régulariser cette situation, une proposition d’échéancier personnalisé sera envoyée entre les […]
Obligation de mise en place du règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans toutes les entreprises dont l’effectif a atteint au moins 50 salariés pendant plus de 12 mois. Le règlement intérieur doit obligatoirement comporter les dispositions suivantes : Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité ; Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être amenés […]