Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels
Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Ils devront donc être amortis selon les règles de droit commun (loi 2016-1917 du 29.12.2016, JO du 30). L’article 32, I, 6° de la loi de finances pour 2017 supprime […]
Maintien des exonérations d’impôt pour les jeunes entreprises innovantes
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale (CET). Ces avantages sont prorogés par la loi de finances pour 2017 et pourront ainsi s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019 (loi 2016-1917 du 29.12.2016, JO du 30).
Les employeurs doivent-ils dénoncer leurs salariés en infraction routière ?
Depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. A […]
Respectez-vous vos obligations légales en matière de tenue de caisse ?
La tenue d’une caisse est obligatoire dès lors que vous recevez des règlements en espèces. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un rejet de votre comptabilité (procédure de rectification contradictoire et reconstitution des bénéfices). La législation a récemment renforcé ses contrôles et se préoccupe désormais de la gestion des espèces et du traitement du […]
Créances locataires dans les organismes HLM : Changement de méthode 2016
Les organismes HLM ont pour particularité d’avoir des créances locataires importantes réparties sur de nombreux clients. L’évaluation de ces créances à la clôture ne peut donc se faire locataire par locataire. Les organismes utilisaient des taux de dépréciation forfaitaires en fonction de l’antériorité de la créance : 0 à 3 mois : 0 % 3 à 6 […]
Convention collective absente du bulletin de paie = préjudice ?
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 mai 2016, l’absence de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie ne cause pas nécessairement un préjudice. En effet, pour une salariée occupant un poste de cadre administratif et détenant la moitié du capital social de […]
L’employeur doit-il dénoncer ses salariés flashés au volant d’une voiture de société ?
A compter du 1er janvier 2017, la loi (article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) oblige les entreprises à communiquer l’identité et l’adresse du conducteur en cas d’infraction constatée par un radar automatique, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de […]
Prélèvement à la source : QUID des revenus de 2017
Le prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2018 et concernera tous les revenus d’activité, les retraites, les revenus de remplacement et les revenus fonciers. Comment va se passer la transition ? En 2017 paiement de l’impôt sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur […]
PLFSS 2017 : Quel changement pour la taxe sur les véhicules de sociétés ?
D’après l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2017, la période d’imposition de la taxe des véhicules de société (TVS) serait établie sur l’année civile, du 1er Janvier N au 31 décembre N au lieu du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Cette règle est applicable dès le […]
Votre expert-comptable vous conseille l’acte d’avocat pour le business
Créé en 2011 par la commission Darrois, l’acte d’avocat a pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique aux relations contractuelles qui n’impliquent pas l’intervention d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique il n’a aucune force exécutoire, ce qui signifie qu’il est indispensable d’obtenir une décision de justice en cas de litige et notamment de poursuites […]
