Contrôle des avis CFE 2021
Les entreprises peuvent prendre connaissance ces jours-ci de leurs avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Les impositions de CFE et/ou de l’IFER sont d’une manière générale, mises en recouvrement au 31 octobre et la date limite de paiement est fixée au 15 […]
Rappel du nouveau régime d’indemnisation maladie des libéraux
En matière de prestations maladie, un dispositif commun à certains professionnels libéraux a démarré le 1er juillet 2021. La cotisation est de 0.15% en 2021, celle-ci sera de 0.30% à compter de 2022. Elle est basée sur les revenus avec une assiette minimale de 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 euros) […]
L’indemnité inflation : les conditions pour en bénéficier
En réponse à la montée des prix de l’énergie (carburant, gaz, etc.), le gouvernement a annoncé le versement d’une aide de 100 euros. Cet aide sera versé soit en décembre (pour les salariés du secteur privé, les travailleurs non-salariés et les étudiants boursiers) ou en début d’année 2022 (en janvier pour les agents publics, les […]
Nouvelle aide en faveur de l’embauche des chômeurs de longue durée
Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement, le gouvernement a annoncé la création d’une aide à l’embauche pour les employeurs recrutant des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation. Plus précisément, l’employeur doit engager une personne âgée d’au moins 30 ans, inscrite en tant que demandeur d’emploi de catégorie A […]
Quel est l’intérêt d’une convention de gestion de trésorerie dans la vie d’un groupe de sociétés ?
Une SARL a vu sa liquidation judiciaire s’étendre à sa société mère. Pour cause, les flux financiers anormaux entre les deux sociétés. La Cour de cassation, dans un arrêt (Cass. Com 27-9-2016 n°14-29-278) a déjà confirmé le principe que la confusion de patrimoines entre les sociétés est caractérisée lorsqu’il existe entre elles des relations financières […]
La forme du rouge à lèvres GUERLAIN jugée distinctive, constitue une marque tridimensionnelle
Tout commence le 17 septembre 2018, lorsque GUERLAIN, dépose auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une demande de marque tridimensionnelle pour la forme du rouge à lèvres « Rouge G ». Cette demande est rejetée par deux fois, pour manque de distinctivité. En effet, pour pouvoir être enregistrée, la marque doit respecter […]
Avant la crise, la valeur nette comptable des fonds commerciaux s’élevait à 249 milliards d’euros
D’après l’INSEE, en France, la valeur nette comptable des fonds commerciaux est de 249 milliards d’euros à fin 2019 (contre 241 milliards d’euros fin 2018). Quatre secteurs se partagent 70% de cette somme : Le commerce/répartition d’automobiles et de motocycles (29,11 points de pourcentage) ; L’information/communication (17,76 points de pourcentage) ; L’industrie manufacturière (16,08 points […]
Jour de fractionnement : Fin du 31 octobre du congé principal
Le code du travail prévoit que la période allant du 1er mai au 31 octobre est la période légale de prise du congé principal. Pendant cette période, le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables continus (ou 10 jours ouvrés) et au maximum 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés). Si durant cette période […]
Le simple fait de notifier le locataire avant la vente suffit pour purger son droit préférentiel ?
Les faits : Une association (la propriétaire) loue un immeuble à une société (la locataire). La propriétaire envisage de vendre son immeuble et fait signifier à la locataire l’offre de vente avec le prix principal et fait figurer la commission d’agence immobilière dans l’offre. La locataire conteste la régularité de l’offre en invoquant plusieurs arguments […]
Travailleurs non-salariés au régime réel : l’expérimentation de la modulation des charges sociales en temps réel devrait se développer
En 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’étendre aux travailleurs indépendants au régime réel l’expérimentation de la modulation du paiement de leurs charges sociales en fonction de leur revenu. Ce projet vise à supprimer définitivement la majoration de retard encourue quand l’écart avec le revenu réel est trop important. […]
