La vente de titres d’une PME de moins de dix ans ouvre droit, sous certaines conditions, à un abattement renforcé sur la plus-value imposable pouvant s’élever jusqu’à 85% pour une durée de détention des titres d’au moins huit ans.
Quelles sont les caractéristiques d’une PME nouvelle ?
Il s’agit des sociétés créées depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés qui ne sont pas issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
Qu’en dit l’administration ?
L’administration rappelle qu’il en découle que le bénéfice de cet abattement peut s’appliquer même si la société a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution dans le cadre d’une opération de croissance externe (Réponse Deromedi, JO Sénat 7.9.2017, n° 39).
