L’INSEE vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.
Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.
Comment déterminer votre activité principale ?
- Vous effectuez des activités industrielles multiples : l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
- Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
- Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d’affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.
Comment modifier votre code APE ?
Si vous avez changé de domaine d’activité, la demande de modification doit s’effectuer sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l’INSEE compétente dans le département d’implantation de votre siège social ou de votre établissement.
