CREDIT D’IMPOT POUR LES BAILLEURS SOLIDAIRES

BAILLEURS SOLIDAIRES

BAUX COMMERCIAUX : UN CREDIT D’IMPOT POUR LES BAILLEURS SOLIDAIRES

Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures.

Pa exemple :

  • le report du remboursement des Prêts Garantis par l’Etat (PGE)
  • le fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 10 000 € cumulable avec les recettes du « click and collect » retrait en magasin
  • ou encore l’exonération de charges sociales et le maintien du système d’activité partielle.

Une nouvelle mesure :

Un crédit d’impôt pour les bailleurs qui renonceront aux loyers des commerçants contraints de fermer leur établissement.

Ce crédit d’impôt concerne exclusivement les propriétaires de baux commerciaux. Et touche dorénavant tous les commerces fermés et non plus uniquement les entreprises de l’hôtellerie, restauration et de la culture.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés :

Les bailleurs renonçant au loyer du mois de novembre peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% (auparavant fixé à 30%).

Exemple : un bailleur qui renonce à un loyer de 600 € bénéficiera d’une aide de 300€ de l’Etat sous forme de crédit d’impôt. De son côté, le locataire n’aura rien à payer pour le mois de novembre.

Pour les grosses entreprises, de 250 à 5000 salariés :

Le gouvernement a annoncé que ce crédit d’impôt s’appliquera également dans la limite des 2/3 du loyer.

Exemple : un bailleur qui renonce à un loyer de 12000 € bénéficiera d’une aide de 4 000 € de l’Etat sous forme de crédit d’impôt.

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