Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles visant à lutter contre les fausses promotions sont entrées en vigueur en droit français. Ces règles définissent les conditions que doivent respecter les professionnels en cas d’annonce de réduction de prix.
Désormais, lorsqu’un professionnel pratique une réduction sur le prix d’un produit (sauf produits périssables), il doit afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents cette offre. Cette nouvelle règle, qui s’applique dans toute l’Union européenne, sur les ventes en magasin comme en ligne, vient clarifier pour les commerçants les règles à appliquer aux annonces de réduction de prix, et permet de renforcer la protection des consommateurs contre les faux rabais.
Toute infraction à ce sujet expose à deux ans d’emprisonnement et à 300.000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse.
Source : DGCCRF
Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne 2019/2161
