Dirigeants : Retraite progressive depuis le 1er Janvier 2022

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La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite.  

L’intérêt de ce dispositif, contrairement au cumul emploi-retraite, est de permettre de continuer à cotiser et à accumuler des droits à la retraite ainsi que des trimestres qui seront pris en compte lors de la liquidation définitive de la retraite. 

Depuis le 1er janvier 2022, bénéficient également de la retraite progressive les dirigeants sociaux : travailleurs non-salariés et assimilés salariés (gérants minoritaires ou majoritaires de SARL, directeurs généraux SAS, etc.). 

A quelles conditions ?

Les conditions cumulatives sont les suivantes : 

  • Être âgé d’au moins 60 ans, 
  • Avoir cotisé 150 trimestres d’assurance, tous régimes confondus, 
  • Exercer une activité non salariée de façon exclusive, 
  • Le revenu annuel que cette activité leur procure doit être supérieur ou égal à 40 % du SMIC.  
  • Réduire son revenu afin qu’il soit compris entre 40 % et 80 % de la moyenne de ses revenus professionnels des cinq dernières années.  

Comment procéder ?

Le dirigeant qui bénéficie d’une retraite progressive doit faire sa demande auprès de sa caisse de retraite. Le versement de la retraite progressive prend effet le 1er janvier qui suit la demande

Pendant la première année et le premier semestre de l’année suivante, le montant servi est fixé, à titre provisionnel, à 50% des revenus tirés de l’activité indépendante. 

Chaque année, suite au dépôt de la déclaration des revenus portant sur l’année précédente, le pourcentage de la pension de retraite est ajusté au montant des revenus professionnels perçus.  

Si le revenu professionnel n’est pas réduit d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des revenus des cinq dernières années précédant la demande, la pension est supprimée. 

Source : décret n° 2022-677 du 26-4-2022, J.O. du 27 

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