À partir du 1er octobre 2024, les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) devront se conformer à de nouvelles obligations lors de la dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP). Dans un précédent article, nous vous expliquions les nouvelles règles et obligations, découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur cette procédure.
Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine (TUP) ?
La TUP est une procédure de dissolution sans liquidation réservée aux sociétés avec associé unique, telles que les EURL et SASU. Lorsqu’une société procède à une TUP, l’intégralité de son patrimoine (actifs, créances, et passifs) est transférée à cet associé unique. Ce dernier hérite donc de tous les droits de la société dissoute, y compris les créances.
Pourquoi cette procédure est-elle courante ?
La TUP est souvent utilisée dans le cadre de la fusion d’entreprises ou lorsqu’une société-mère détient 100 % des parts d’une filiale. Ce mécanisme simplifie la gestion des actifs et permet d’éviter une procédure de liquidation classique, souvent plus longue et coûteuse. Cependant, elle nécessite désormais le respect de nouvelles règles strictes pour éviter les fraudes.
Les nouvelles obligations en cas de TUP (transmission universelle de patrimoine)
Afin de renforcer la sécurité juridique des créanciers et de limiter les abus, un nouveau décret impose plusieurs obligations légales pour les EURL et SASU procédant à une TUP. Voici les changements majeurs :
1. Publication obligatoire au BODACC
Désormais, lors de la dissolution d’une société par TUP, une annonce légale devra être publiée directement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Jusqu’à présent, les créanciers disposaient d’un délai de 30 jours pour s’opposer à la dissolution, avec un point de départ fixé à la publication d’une annonce légale, souvent peu visible. Cette nouvelle obligation permet une meilleure transparence, car le BODACC est un support officiel plus largement consulté.
2. Attestation de régularité sociale et fiscale obligatoire
Autre nouveauté : lors du dépôt du dossier de dissolution au greffe du Tribunal de Commerce, il sera obligatoire de fournir deux documents attestant de la situation financière de l’entreprise :
- Une attestation de régularité sociale délivrée par l’URSSAF, qui prouve que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales.
- Une attestation de régularité fiscale délivrée par l’administration fiscale, garantissant que l’entreprise a payé l’ensemble de ses impôts et taxes.
Ces documents visent à empêcher les entreprises de se soustraire à leurs obligations fiscales et sociales, garantissant ainsi un cadre plus sûr pour les créanciers.
En quoi ces obligations sont-elles importantes pour les EURL et SASU ?
Ces nouvelles règles visent à prévenir les fraudes et à protéger les créanciers des sociétés dissoutes. Par le passé, certaines entreprises ont utilisé la procédure de TUP pour éviter le paiement de dettes fiscales ou sociales, en se dissolvant sans que ces créances ne soient réglées. Les attestations de régularité et la publication au BODACC sont désormais des garanties indispensables pour s’assurer que toutes les dettes sont bien soldées avant la dissolution.
Conclusion
Avec ces nouvelles obligations en vigueur à partir du 1er octobre 2024, les EURL et SASU devront être particulièrement vigilantes lors d’une dissolution par transmission universelle de patrimoine. Pour vous assurer que votre entreprise respecte bien ces nouvelles exigences, n’hésitez pas à consulter votre expert-comptable Aequitas Lille.
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