La généralisation de la facturation électronique, prévue entre 2026 et 2027 selon la taille de l’entreprise, impose de nouvelles exigences aux entreprises françaises. Pour rester en conformité avec la réglementation, voici les quatre nouvelles mentions obligatoires à inclure sur vos factures électroniques :
1. Numéro SIREN du client
Désormais, en plus de votre propre numéro SIREN, il sera obligatoire d’indiquer celui de votre client. Cet identifiant unique à 9 chiffres facilite l’identification des parties impliquées dans une transaction commerciale.
2. Distinction entre biens et services
Vous devrez préciser si la facture concerne :
- uniquement des livraisons de biens,
- uniquement des prestations de services,
- ou une combinaison des deux.
Ajoutez une phrase explicite comme :
- « Cette facture concerne exclusivement des livraisons de biens. »
Cela simplifie les déclarations fiscales et les contrôles.
3. Adresse de livraison des produits
Si différente de l’adresse de facturation ou du siège social, l’adresse de livraison devra figurer sur la facture. Ainsi, une facture pourra inclure jusqu’à trois adresses :
- Adresse du client,
- Adresse de facturation,
- Adresse de livraison.
4. Option TVA selon les débits
Les entreprises ayant choisi de déclarer la TVA selon les débits devront inscrire la mention suivante :
« Option pour la taxation de la TVA selon les débits. »
Mise en Application et Dates Clés
Ces mentions deviendront obligatoires aux dates suivantes :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.
Pourquoi anticiper ces changements ?
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous accompagnons les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique et leur mise en conformité. Anticipez dès maintenant ces nouvelles obligations pour éviter les erreurs et optimiser vos processus. Contactez Aequitas pour une gestion simplifiée et conforme de vos factures électroniques !
Source : décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, J.O. du 9 octobre 2022
