Depuis le 2 novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, les demandes d’aides peuvent être déposées en ligne sur le site de l’ASP (Agence de services et de paiement).
Nature de cette aide :
Depuis 2005 les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie doivent être en capacité d’accueillir toute personne handicapée dans les parties ouvertes au public.
Par établissements de 5e catégorie sont visés ceux entrant dans la nomenclature (M, N, O et W), c’est à dire les commerces de ventes, les restaurants, débits de boisson, hôtels, etc.
L’aide financière est destinée au financement des travaux pour mise en conformité :
- Les travaux ou la mise d’équipements d’accessibilité
- Une assistance à maîtrise d’ouvrage.
L’aide peut couvrir 50% des dépenses éligible avec un plafond de 20 000 € et 500 € pour les dépenses d’ingénierie.
Condition pour bénéficier de l’aide :
- Être un établissement de 5e catégorie
- Employer moins de 250 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel HT n’excédant pas 50 millions d’euros (ou avoir un total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros).
- L’entreprise doit avoir été créée avant le 20 septembre 2023
- Être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations fiscales et sociales
- L’entreprise ne doit pas être en procédure de liquidation judiciaire
Comment réaliser la demande :
Via le site de l’ASP et la rubrique « Dépôt d’une demande ».
Fonds territorial d’accessibilité – Agence de services et de paiement (ASP) (asp-public.fr)
Plusieurs documents attestant la justification des conditions devront être transmis.
Attention pour le montant prévisionnel des travaux seuls des devis non signés ou des tarifs catalogue seront acceptés.
