À compter du 1er novembre 2026, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) évolue.
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond de rémunération pris en compte pour calculer ces indemnités. Cette réforme entraîne une baisse des IJSS AT/MP pour les salariés les mieux rémunérés et peut augmenter le complément de salaire à la charge de l’employeur.
1. Ce qui change au 1er novembre 2026
Jusqu’à présent, la rémunération servant de base au calcul des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle était plafonnée à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ramène ce plafond à 0,226 % du PASS, soit un niveau correspondant à 1,8 fois le SMIC. Cette modification est prévue par l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction.
Cette baisse du plafond de rémunération réduit la part du salaire prise en compte par l’Assurance maladie pour calculer les IJSS AT/MP.
2. Quelle date retenir pour appliquer le nouveau plafond des IJSS ?
La nouvelle règle s’applique aux indemnités journalières versées au titre d’un arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
Ce n’est donc pas la date de versement des IJSS qui détermine la règle applicable, mais la date de survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenu avant le 1er novembre 2026 restent soumis à l’ancien plafond.
3. Quel impact sur les indemnités journalières des salariés ?
Pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas le nouveau plafond, cette réforme n’a pas vocation à modifier le montant des IJSS du fait de cette seule mesure.
En revanche, pour les salariés dont la rémunération dépasse 1,8 fois le SMIC, la rémunération prise en compte par l’Assurance maladie est davantage plafonnée. Le montant des indemnités journalières peut donc diminuer.
Pour rappel, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les IJSS correspondent à :
- 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours ;
- 80 % du salaire journalier de référence à compter du 29e jour.
Ces taux restent soumis aux plafonds et aux règles de calcul prévus par le Code de la sécurité sociale.
4. Quelles conséquences pour le maintien de salaire par l’employeur ?
La baisse des IJSS AT/MP peut avoir une conséquence directe sur le maintien de salaire pendant un arrêt de travail.
Lorsque l’employeur est tenu de verser un complément de rémunération, la diminution des indemnités journalières peut entraîner une augmentation de la part restant à sa charge.
Le décret précise expressément que cette réforme aura pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l’employeur au titre de l’article L. 1226-1 du Code du travail.
L’impact sera donc particulièrement important pour les entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond et qui sont concernés par un dispositif de maintien de salaire.
Les services RH et paie ont ainsi intérêt à anticiper cette évolution afin d’évaluer ses conséquences sur le traitement des arrêts AT/MP et sur le coût du maintien de rémunération.
À retenir : la baisse du plafond des IJSS AT/MP
- Le plafond de rémunération retenu pour calculer les IJSS AT/MP passe de 0,834 % à 0,226 % du PASS.
- La nouvelle règle concerne les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.
- Les salariés dont la rémunération dépasse 1,8 fois le SMIC sont les principaux concernés par la baisse des indemnités journalières.
- Cette diminution peut entraîner une augmentation du complément de salaire à la charge de l’employeur, lorsque celui-ci est tenu de maintenir la rémunération.
Vous souhaitez anticiper les conséquences de cette réforme sur votre paie et votre gestion RH ? Les équipes sociales d’Aequitas Expertise & Conseil vous accompagnent dans l’application des évolutions réglementaires et dans la gestion de vos obligations d’employeur.
