Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de valeur est une prime permettant aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
A savoir, que cette exonération s’applique, sous conditions dans la limite de 3 000€ maximum par bénéficiaire et par année civile. Ce montant peut aller jusqu’à 6 000€ par an et par bénéficiaire pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par :
- Tous les employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendant, les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial.
- Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?
La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :
- A la date de versement de la prime
- A la date de dépôt de l’accord
- A la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
