Qu’est-ce que le CIMA ?
Le CIMA est un dispositif permettant de défiscaliser certains investissements ainsi qu’une fraction de la masse salariale annuelle d’une entreprise.
Il permet ainsi d’alléger les couts de création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en toute petite série (moins de 20 exemplaires)
Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôts ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- Les entreprises dont au moins 30 % de la masse salariale totale exerce un métier d’art ;
- Les entreprises des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ;
- Les entreprises détenant le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV) ;
Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier du crédit d’impôt si elles remplissent les 2 conditions suivantes :
- Les salaires et charges sociales des salariés sont directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l’activité de restauration du patrimoine ;
- Elles emploient des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine ;
Quelles dépenses sont éligibles ?
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes :
- Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ;
- Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
- Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
- Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;
- Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est égal à 10% des dépenses effectuées.
Pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant », le crédit d’impôt est égal à 15% des dépenses exposées.
Le crédit d’impôt métiers d’art est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
Il est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles, par le taux de droit commun ou le taux bonifié.
Pour en bénéficier les entreprises doivent remplir l’imprimé fiscal 2079-ART ainsi que le formulaire 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôts de l’année civile.
