Créé dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, l’examen de conformité fiscale (ECF) permet à une entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, de recourir aux services d’un prestataire, à savoir un professionnel du chiffre, du conseil ou de l’audit (organismes de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes…), en vue de valider de manière préventive certains points fiscaux usuels.
Plus d’informations disponibles sur le site impots.gouv.fr > Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > Je fais une demande de mise en conformité fiscale de mon entreprise.
L’examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire, suivant le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021. Ce document doit être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) :
- au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile
- dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas
Il doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.
Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.
Par ailleurs, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFIP pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.
