Le préavis prévu en cas de démission du gérant dans un contrat de management ne prive pas la démission de son effet immédiat.
Selon l’arrêt de la cour de cassation du 20 septembre 2017 (n°15-28.262) la démission du gérant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès l’instant qu’il est porté à la connaissance de la société, nonobstant l’existence d’un préavis.
En l’absence de précision contractuelles ou statutaires contraires, prévoyant que la démission prend effet à l’expiration du préavis, la date d’effet de cette démission était le jour de celle-ci et la non-exécution du préavis ne peut que se résoudre en dommages intérêts.
